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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3685 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Beaune c / M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de cassation, saisie par la commune de Beaune Côte-d'Or d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de M. X... tendant au versement d'une provision...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3661 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme X...c / SMIRTOM du Saint-Amandois LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères SMIRTOM du Saint-Amandois à lui rembourser une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3695 Conflit positif Mme X... c / Ministre de l'éducation nationale LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au ministre de l'éducation nationale devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 mars 2006 par le préfet du Haut-Rhin et complété le 19...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Indemnité - Paiement ou... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3635 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de VersaillesCommune de Villepinte c/ Banque populaire Rives de Paris M. Serge DaëlRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3641 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens M. X... c / commune de Grivesnes Somme M. Philippe Bélaval Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi de demandes de M. X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de NancyEURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies navigables de France M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3613 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Compagnie Axa France, Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... c / Département de Maine- et- Loire, association Ambray Tournemine et Mutuelles du Mans assurances M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu la requête et le mémoire ampliatif...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Régimes spéciaux -... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3649 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Rennes Mme Christine X... c / Centre hospitalier des pays de Morlaix LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix du 28 avril 2003 suspendant sa...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3657 Recours en interprétation M. X... c / CNAMTS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant ... La Voulte-sur-Rhône 07800, tendant à ce que le Tribunal des conflits, interprétant sa décision rendue le 20 novembre 2006 sur renvoi du tribunal administratif de Paris saisi du litige opposant M. X... à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dise que le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Gariazzo, commissaire du gouvernement...N° 3653 Conflit positifPréfet du Val-de-Marne c/ Cour d'appel de Paris Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure...