Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803685

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : T0803685
Numéro NOR : JURITEXT000020307771 ?
Numéro d'affaire : 08-03685
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2008-12-15;t0803685 ?

Analyses :

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée.

Les contrats "emploi-consolidé" conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat, relatif à l'indemnisation du chômage, et ce alors même que l'employeur n'a pas adhéré au régime particulier d'assurance chômage

Références :


Dans le même sens que :Tribunal des conflits, 30 juin 2008, n° 08-03.641, Bull. 2008, T. conflits, n° 19, et les décisions citées


Texte :

N° 3685

Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Beaune c / M. X...

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu l'expédition de l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de cassation, saisie par la commune de Beaune (Côte-d'Or) d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de M. X... tendant au versement d'une provision égale au montant des allocations d'assurance chômage qui lui sont dues à compter du 1er janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ;
Vu le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour la commune de Beaune tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, par le motif que la commune n'a pas adhéré au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 351-4 du code du travail et qu'il ne s'agit pas au surplus d'un litige relatif à l'exécution ou à la rupture d'un contrat emploi consolidé mais d'un litige consécutif au refus par l'intéressé d'un contrat de droit public ;
Vu le mémoire présenté pour M. X... tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs que le litige est relatif à un contrat emploi consolidé, lequel relève de la compétence de la juridiction judiciaire par détermination de la loi, que le recours par la commune au régime d'auto-assurance est sans influence sur la détermination de l'ordre de juridiction compétent et qu'aucune décision n'avait été prise par le représentant de l'Etat afin de priver l'intéressé de ses droits ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Bélaval, membre du Tribunal,- les observations de maître Ricard, avocat de la commune de Beaune,- les observations de maître Bouthors, avocat de M.
X...
,- les conclusions de M. André Gariazzo, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, les contrats conclus en vertu des conventions passées entre l'Etat et les employeurs pour favoriser l'embauche des personnes qui, à l'issue d'un contrat " emploi-solidarité " ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-12 du même code ; qu'en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il en va de même des litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, et ce alors même que l'employeur n'a pas adhéré, sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 351-4 de ce même code ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. X..., titulaire d'un contrat " emploi consolidé " conclu avec la commune de Beaune, à cette dernière du fait du refus de celle-ci de lui verser des allocations de chômage à la cessation de ces relations contractuelles relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Beaune.
Article 2 : L'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; décret du 26 octobre 1849 modifié ; loi du 24 mai 1872 ; articles L. 322-4-8-1, L. 351-4 et12 du code du travail
Décision attaquée : Conflit sur renvoi de la Cour de cassation par arrêt en date du, 18 décembre 2007


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Avocat général : M. Gariazzo (commissaire du gouvernement)
Rapporteur ?: M. Bélaval
Avocat(s) : Me Ricard, Me Bouthors

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.