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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Assiette... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1998 par la société OCP Répartition en qualité de préparateur de commandes, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée de 23 heures 25 sur six jours, soutenant que la gratification de fin d'année devait être calculée sur la base des heures réellement effectuées, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de gratification...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance . Les prestations de... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Vu l'article 7.4 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en application de la garantie incapacité de travail souscrite par l'employeur au titre d'un régime de prévoyance auprès d'un organisme habilité en faveur des salariés comptant une anciennet...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments exclus. 1°... ...Avocat général : M. Fréchède....Attendu que Mme X... a été engagée par la société Invest hotels, en qualité d'aide-hôtelière à temps partiel, le 25 avril 1996, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que, le 1er juin 1997, elle a signé un nouveau contrat à temps complet en qualité d'assistante de direction ; que, le 16 octobre 1997, elle a mis fin à la relation de travail en raison du défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que, le 31 octobre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société SBGC, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 20 mai 1997 ainsi rédigée en ce qui concerne le motif du licenciement : " Notre société connaît depuis plusieurs mois des difficultés pour renouveler son carnet de commandes et nous avons perdu les contrats qui nous liaient à nos...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de couturière par la société Dakomex a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 2 janvier 1988 ainsi rédigée en ce qui concerne le motif du licenciement : " Suite à l'entretien que nous avons eu le mardi 23 décembre 1997, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel, ayant le statut de salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été convoqué, pour le 8 octobre 1993, à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, puis s'est vu proposer une convention de conversion le 30...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Avocat général : M. Fréchède....Attendu que M. X... était salarié de la compagnie aérienne société Aigle azur et exerçait les fonctions de pilote sur la ligne Carcassonne-Paris ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1994 à la suite de la fermeture de cette ligne qui avait entraîné la suppression de son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour réclamer également le paiement de sommes...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Définition . PRUD'HOMMES... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant relevé appel d'une décision prud'homale qui rejetait ses demandes contre son employeur, la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire le 29 janvier 1996, en subordonnant la reprise de l'instance par l'appelante au dépôt de ses conclusions au fond ; que l'arrêt attaqué a constaté la péremption de l'instance d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à cet arrêt Colmar, 6 avril...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Automobiles Peugeot a retiré à la société Les Grands Garages de l'avenir GGA la concession exclusive de sa marque pour le territoire d'Abbeville pour la confier à la société Paillard, qui a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition .... ...Avocat général : M. Fréchède....Attendu qu'en vue des élections au comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, celle-ci n'a pas inscrit sur la liste électorale trente six salariés de la Caisse mis à la disposition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification CNIT ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'inscrire les trente six salariés mis...