Recherche de avec pour l'avocat général M. Franck dans la jurisprudence francophone - page 235

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement distinct - Définition - Locaux et... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu les articles 132 du Code de la Sécurité Sociale, 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954, et 455 du Code de procédure civile, Attendu que le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé par établissement, d'après la nature du risque engendré par les conditions dans lesquelles le personnel est appelé à y travailler ; Attendu que pour annuler la décision de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 26 mai 1975 - Application dans le temps. *... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Attendu que Coquard, qui exploite un cabinet de géomètre expert et qui prenait à sa charge la totalité du coût des repas pris par ses salariés en déplacement, fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit bien fondé le redressement opéré de ce chef par l'URSSAF, que pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973, a réintégré dans l'assiette des cotisations une somme forfaitaire représentative de la valeur de cet avantage et égale...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Rémunération constituée pour partie par une mensualité fixe et... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'à compter du 1er février 1966, Laloeuf agent général d'assurances a, moyennant une mensualité fixe et des commissions, chargé Auville d'encaisser en qualité de sous-agent, les quittances d'assurance et de rechercher de nouveaux souscripteurs de police ; que l'arrêt attaqué a dit que, depuis la publication de la loi du 21 mai 1973, qui a modifié l'article L 242 du...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membre de la famille de l'employeur - Frère travaillant dans le fonds de... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Attendu que par acte notarié du 16 décembre 1974 dame Y... a reçu en donation de son père un fonds de commerce de studio-photographique sis à Megève à l'exploitation duquel elle participait antérieurement comme associée de fait avec son père et son frère Edouard X..., qu'elle a demandé à la Caisse Primaire l'affiliation de celui-ci...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Décision... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le premier moyen : Attendu que X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 11 mai 1950 est décédé le 9 novembre 1974 ; que sa veuve fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la Caisse primaire contre la décision des premiers juges qui avaient ordonné une expertise judiciaire, afin de déterminer si le décès de son mari était en relation avec l'accident du travail alors que, d'autre part, l'article 272 du...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Inaptitude dans le cadre de... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14-1 à L 122-14-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que demoiselle X..., employée de la Société Sotalec, a été licenciée par lettre recommandée du 3 février 1976 ; qu'à sa demande la société lui a fait connaître par une seconde lettre recommandée du 8 mars que son licenciement était motivé par...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Motif économique d'ordre conjoncturel - Professeur de l'enseignement libre -... ...Av.Gén. M. Franck...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L 321-12 du Code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Fenot, engagé comme professeur par l'Institut International d'Etudes Françaises, n'a pas repris ses fonctions à la rentrée scolaire de février 1976 ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail incombait à l'Institut, qui avait modifié unilatéralement de manière...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non payement aux grévistes - Grève destinée à obtenir le payement régulier des salaires -... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1153, 1315, 1349, 1353, 1382 et suivants du Code civil, L 140-1 et suivants, L 521 du Code du travail, 1er à 20, 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, dénaturation des documents de la cause, violation des droits de la défense, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'Ermacora...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu l'article L 400 du Code de la Sécurité Sociale et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte notamment des articles 37 et 41 susvisés, d'une part, que durant la maladie, la malade ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation...

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - Agriculture - Garantie - Assurance facultative de l'exploitant et des membres de sa famille - Prestations -... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 du Code rural alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les exploitants agricoles assujettis ou non, qui contractent une assurance en faveur des membres de leur famille pour les accidents du travail, ont la faculté d'adhérer, pour tout ou partie des prestations, aux dispositions du titre III du Code rural ; Attendu que Merceron, cultivateur, ayant...