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TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Exclusion - Cas. Les... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Lagorsse du 11 août 1997 au 24 octobre 1997, puis pour le compte de la société Léon Grosse du 27 octobre 1997 au 5 décembre 1997, pour être enfin mis à la disposition de la société Spie Citra Sud-Est du 10 août 1998 au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-42.961 et X 02-43.222 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2002 , M. X..., salarié en qualité d'agent de propreté depuis le 5 mai 1990, titulaire d'un mandat de délégué syndical et élu le 29 mai 1999, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité central d'entreprise, a été inform...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Contrat de travail - Salaire - Paiement - Charge - Solidarité... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y..., employée de maison au domicile de Mme Z..., alors en instance de divorce, a été licenciée par cette dernière, le 29 septembre 1998, au motif des difficultés financières consécutives à la séparation des époux ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des époux Z... au paiement de diverses...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Adecco, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Senteria parfums, depuis mise en liquidation, selon quatre contrats de mission en date des 24 mai 2000, 13 juin 2000, 3 juillet 2000 et 16 août 2000, au motif d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Effets - Limites. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice -... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-44.983 et V 03-44.995 : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Association Sainte-Marie de l'Assomption, en qualité d'infirmière, le 2 avril 1973 ; que le contrat de travail a été rompu le 9 septembre 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Transmontagne et qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a été licencié le 4 juillet 1998 après autorisation de l'inspecteur du Travail pour inaptitude médicale à tout poste dans l'entreprise, à la suite d'une rechute d'un accident du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition. 1°... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société AC Plus en qualité d'agent de TVA, est devenu conseiller en informatisation et gestion, chargé du suivi comptable de dossier d'adhérents à l'Union de gestion et de conseil de l'agriculture...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; Attendu que Mme X..., employée de M. Y... en...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Second appel formé par l'appelant principal -... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 549, 550 et 551 du nouveau Code de de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la B.N.P. Paribas a versé a son salarié M. des X... une indemnité de départ en retraite et la somme prévue par une transaction conclue sur la rupture de la relation de travail; qu'un jugement a annulé la transaction, a condamné la banque...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation -... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que le syndicat CGT d'Elyo Ile-de-France a déposé le 24 février 2004 une liste des candidats aux élections du comité de l'établissement TPH de la société Elyo ; qu'une seconde liste a été déposée par la Fédération CGT le 25 février 2004 ; que le syndicat CGT d'Elyo Ile-de-France a saisi le...