Recherche de avec pour l'avocat général M. Ecoutin dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée indéterminée CONTRAT DE... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été embauché d'avril 1981 au mois de juin 1982 pour enseigner le judo par l'association sportive de Villefontaine ; que le 1er octobre 1982, un contrat de travail a été conclu entre les parties dont le terme était fixé au 30 juin 1983 ; qu'un nouveau contrat a été conclu pour la période correspondant...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande additionnelle possible... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 22 février 1988 d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de primes de participation des années 1985 et 1986, de soldes d'indemnités de congés payés et de licenciement et d'un rappel de salaire qu'il avait formée contre la Société d'exploitations des Etablissements Boyer, le 24...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement de pourvoi - Demande du défendeur fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1990, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet a déclaré, au nom de la société Guillouart, se désister du pourvoi formé le 23 février 1990 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 décembre 1989 au profit de M. X..., alors que ce dernier avait, par mémoire déposé le 16 mars 1990, soulevé l'irrecevabilité pour cause de tardiveté du pourvoi et formé une demande...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Omission de désigner la juridiction compétente - Portée... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 avril 1988 et la procédure, M. André X..., directeur général des Etablissements modernes de boissons gazeuses EMBG, a été licencié par lettre du 25 juillet 1985 ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Décision en dernier ressort - Modalités de citation -... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.653 et n° 88-40.654 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations est réput...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Délai-congé - Point de départ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 4 novembre 1987, Mme X..., qui avait été embauchée le 23 septembre 1985 en qualité d'employée de bureau par la société Eperdis, a été licenciée pour faute grave, le 15 juillet 1986, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eperdis...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la loi - Prorogation - Possibilité non... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Draguignan, 13 avril 1988, que M. X..., embauché le 19 octobre 1987 par contrat à durée déterminée de 3 mois comportant, d'une part, une clause prévoyant qu'il " sera, le cas échéant, renouvelable deux fois ", d'autre part, une clause prévoyant une période d'essai d'un mois, a été licencié le 13 novembre 1987 pour essai non satisfaisant ; Attendu que, M. Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Lieu du paiement - Créance quérable - Défaut de convention entre les parties A défaut de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., qui, selon la procédure, a travaillé au service de la société en nom collectif Jack Marcone et Raymond Corsant du 16 mars au 13 mai 1989, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Lyon, 12 juin 1989 d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à intérêts de droit sur le salaire et l'indemnité de congés payés qui lui était dus par son ancien employeur, alors, selon le...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Demande d'exécution et acceptation du... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Tyrode fait valoir que le pourvoi de M. X... serait irrecevable, celui-ci ayant acquiescé à l'arrêt attaqué en demandant, par l'intermédiaire de son avocat, l'exécution de cet arrêt, sans formuler aucune réserve et en encaissant le chèque que lui avait adressé la société ; Mais attendu que si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention de travail des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la convention collective de travail concernant les entreprises de transports, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936, la sentence arbitrale annexée à ladite convention et l'article 10-10 de l'avenant du 27 septembre 1977 à cette convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., estimant que la société Seetra, qui l'avait...