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28/05/1991 | FRANCE | N°88-44357

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1991, 88-44357


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 13 avril 1988), que M. X..., embauché le 19 octobre 1987 par contrat à durée déterminée de 3 mois comportant, d'une part, une clause prévoyant qu'il " sera, le cas échéant, renouvelable deux fois ", d'autre part, une clause prévoyant une période d'essai d'un mois, a été licencié le 13 novembre 1987 pour essai non satisfaisant ;

Attendu que, M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, à titre de dommages-intérêts pour ru

pture anticipée du contrat de travail, le montant des salaires et congés payés qui aur...

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 13 avril 1988), que M. X..., embauché le 19 octobre 1987 par contrat à durée déterminée de 3 mois comportant, d'une part, une clause prévoyant qu'il " sera, le cas échéant, renouvelable deux fois ", d'autre part, une clause prévoyant une période d'essai d'un mois, a été licencié le 13 novembre 1987 pour essai non satisfaisant ;

Attendu que, M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le montant des salaires et congés payés qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat le 18 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que les parties ayant convenu deux renouvellements du contrat initial, le délai d'essai d'un mois avait été accepté par le salarié et que, dès lors, l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne pouvait recevoir application ;

Mais attendu que le contrat de travail ayant été conclu pour une durée initiale de trois mois, la période d'essai ne pouvait excéder deux semaines, peu important l'existence d'une clause prévoyant une faculté de renouvellement du contrat ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-44357
Date de la décision : 28/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la loi - Prorogation - Possibilité (non)

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la loi - Prorogation - Possibilité (non)

La période d'essai d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée initiale de 3 mois ne peut excéder 2 semaines, peu important la clause prévoyant la faculté de renouvellement du contrat.


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan, 13 avril 1988

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-03-26 , Bulletin 1985, V, n° 216, p. 155 (cassation) ; Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 377, p. 241 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mai. 1991, pourvoi n°88-44357, Bull. civ. 1991 V N° 266 p. 162
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 266 p. 162

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Guermann

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:88.44357
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