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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contrôle -... ...M Ecoutin...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 85-41.167 et 85-41.168 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Modification des conditions de travail n'emportant... ...M Ecoutin...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; L 122-8, L 122-9 et L 420-22 alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que M. X... délégué suppléant du personnel ayant refusé d'être affecté sur un chantier de Gap, la société entreprise Guigues lui a notifié le 3 mars 1980 la rupture de son contrat de travail ; que ce salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des... ...M Ecoutin...Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Elan Adraste fait valoir que le président chargé d'instruire l'affaire et un conseiller ont entendu les plaidoiries, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 945-1 du Code de procédure civile, selon lesquelles le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, qu'aucun autre magistrat ne peut participer avec lui à la tenue...

...M Ecoutin...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 612-9, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que pour refuser de viser la contrainte délivrée par les Assurances générales de France, organisme conventionné, à Mme X... en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences de l'article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit qu'il est joint à chaque contrainte soumise à visa, copie de la mise en...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces détenues par un tiers - Demande d'une partie - Défaut - Portée PREUVE règles générales - Eléments de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1987 par la société Espace habitat en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 31 août 1987 lors de sa reprise du travail, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir repris son travail le 24 août 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 24 février 1988 d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987, que M. X... a été embauché le 21 octobre 1982 par la société TF1 en qualité de musicien bassiste pour la réalisation de l'émission de télévision La Croisée des chansons, devenue depuis le mois de mai 1984 La Chance aux chansons, émission mensuelle, devenue hebdomadaire à partir du mois d'octobre 1984 puis quotidienne à compter de janvier 1985 ; que l'employeur a mis...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société anonyme - Secrétaire... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 13 août 1987, un...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que seul un courrier simple a été adressé au secrétariat du conseil de prud'hommes, que cet envoi, non conforme aux dispositions réglementaires, ne saurait constituer la déclaration exigée par l'article R. 517-7 du Code du travail, la formalité du pli recommandé étant impérative ; Sur la première branche du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Suppression USAGES - Usages de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la région choletaise fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Cholet, 21 mai 1987 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'agent d'accueil itinérant, une somme de 500 francs représentant la franchise appliquée lors du sinistre survenu le 28 août 1986 par l'assureur des dommages matériels du véhicule personnel utilisé dans ses...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Adhésion d'un certain nombre... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que le recours n° 90-60.499 adressé le 24 août 1990 à la Cour de cassation par la société APS tend à obtenir l'annulation de l'arrêt de la Chambre sociale qui, le 27 juin 1990, a déclaré irrecevable le pourvoi n° 90-60.023 qu'elle avait formé le 22 décembre 1989 contre un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Lille ayant dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation...