La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ecoutin - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Faute du salarié - Qualification des... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., entrée le 17 juillet 1976 au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne en qualité d'employée aux écritures, a été promue le 1er janvier 1980 au grade de caissière dans " l'équipe de réserve " ; que, le 11 mai 1981, elle a été affectée à un poste fixe de caissière en second avec suppression de la prime de " principalat ", égale à 15...

1° ACQUIESCEMENT - Appel - Signification - Signification sans réserve non 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification -... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi formé par Mlle X... serait irrecevable, au motif que cette dernière a pris l'initiative de faire signifier, sans formuler de réserves, à l'Association guyanaise pour la formation professionnelle des adultes AGFPA, l'arrêt de la cour d'appel avec commandement d'avoir à payer les sommes allouées ; Mais attendu qu'en l'absence d'autres éléments...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage d'initiation à la vie professionnelle - Requalification en contrat de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 février 1989 et la procédure, que, le 9 novembre 1987, a été conclu, entre Mme Y..., M. X... et l'ANPE, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle SIVP, pour une durée de 6 mois, en vue de permettre à la stagiaire d'acquérir une formation de serveuse de restaurant, alors que la société X... se trouvait en liquidation judiciaire depuis le 16 octobre 1987, sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Société - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Salarié nommé président du... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 1273 et 1315 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail prend fin à l'initiative d'une des parties ou de leur accord commun, qu'il appartient à celui qui prétend qu'il a été mis fin à un contrat de travail d'en apporter la preuve et que la novation ne se présume pas ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société anonyme - Secrétaire... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 13 août 1987, un...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats saisonniers - Contrats conclus pour... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1987, M. X... a été engagé verbalement le 1er mars 1981 en qualité de chef de rang par la société Le Louis XIV qui exploite un restaurant spécialisé dans les crustacés et les poissons ; que cet établissement ferme chaque année du 31 mai au 1er septembre ; que, le 13 juillet 1984, la société a fait connaître à son salarié qu'elle ne le reprendrait pas à la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6 - Droit reconnu à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 janvier 1988, que M. X... entré le 2 février 1976 au service de la Société économique de Rennes a été licencié le 29 juillet 1980 alors qu'il exerçait les fonctions de responsable confirmé d'une surface de vente et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande comportant divers chefs dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1988, que l'Association des Papillons blancs a engagé Mme X... le 21 septembre 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 21 novembre 1985 la salarié a été victime d'un accident de trajet et n'avait toujours pas repris son travail en février 1987 ; que l'employeur étant dans l'obligation de la remplacer l'a convoquée pour le 9 février 1987 à un entretien préalable...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Omission de désigner la juridiction compétente - Portée... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 avril 1988 et la procédure, M. André X..., directeur général des Etablissements modernes de boissons gazeuses EMBG, a été licencié par lettre du 25 juillet 1985 ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement de pourvoi - Demande du défendeur fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1990, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet a déclaré, au nom de la société Guillouart, se désister du pourvoi formé le 23 février 1990 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 décembre 1989 au profit de M. X..., alors que ce dernier avait, par mémoire déposé le 16 mars 1990, soulevé l'irrecevabilité pour cause de tardiveté du pourvoi et formé une demande...