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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1991, 87-42396

...Avocat général :M. Ecoutin... TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Conditions - Règlement régulièrement pris TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Conditions - Règlement constituant un acte réglementaire Le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise dès lors qu'il est régulièrement pris et constitue un acte réglementaire. .... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-13 et suivants du Code du travail et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1991, 88-42942

...Avocat général :M. Ecoutin... PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande additionnelle possible lors d'une instance précédente PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Condition PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Irrecevabilité - Cause connue lors du déroulement d'une instance précédente Lorsque le salarié a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1991, 88-43972

...Avocat général :M. Ecoutin... 1° PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué l'irrégularité - Portée 1° APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué l'irrégularité - Portée 1° APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué l'irrégularité - Portée 1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1991, 88-44112

...Avocat général :M. Ecoutin... CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Rémunération globale - Garantie - Dépassement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Convention collective des transports routiers - Rémunération due - Rémunération globale garantie - Dépassement - Portée L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1991, 88-42737

...Avocat général :M. Ecoutin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. La perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié est accusé de détournements au préjudice de son employeur et que celui-ci dépose une plainte avec constitution de partie civile qui est suivie d'une ordonnance de non-lieu, une cour d'appel qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 86-40608

...Avocat général :M. Ecoutin... ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Demande d'exécution et acceptation du paiement par le demandeur au pourvoi - Portée CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Acquiescement - Condition Si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose d'accepter cette décision. Le pourvoi en cassation n'étant pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-40437

...Avocat général :M. Ecoutin... TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Congé prévu par la convention collective - Modification de la durée légale des congés payés - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 mars 1972 - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Fixation en fonction de la loi applicable à cette date - Portée Les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise sont fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à la date de l'accord. Il en résulte qu'un salarié ne peut cumuler les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-43056

...Avocat général :M. Ecoutin... 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention de travail des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieure du 28 octobre 1936 - Avenant du 27 septembre 1977 - Salaire minimum - Primes - Inclusion dans le salaire non 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Transports - Convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieure du 28 octobre 1936 - Avenant du 27 septembre 1977 - Primes - Inclusion dans le salaire non 1° D'une part...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-43488

...Avocat général :M. Ecoutin... CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Avenant cadre - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Versement mensuel et en fin de contrat - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Convention collective la prévoyant - Versement mensuel et en fin de contrat - Possibilité Si l'article 32 de la convention collective nationale du textile avenant cadre prévoit le versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence mensuellement et en fin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-44092

...Avocat général :M. Ecoutin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Loi nouvelle - Application immédiate CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Domaine d'application - Personnel SNCF CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Caractère d'ordre public CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Formalités - Loi nouvelle - Application immédiate Saisie d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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