La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Duplat - page 64

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Cession de l'entreprise - Transfert de salarié - Autorisation de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 septembre 1996, que M. X..., salarié de la société Euronetec France, était affecté en dernier lieu, pour un horaire global de 153 heures 50 par mois sur les chantiers CDG 1, CDJ 1, et sur le chantier Eliance à raison pour ce dernier chantier de 4 heures 50 par jour du lundi au jeudi et les samedi et dimanche ; que ce chantier ayant été repris par la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant du personnel - Formation - Prise en... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire ; Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture vosgienne de meubles MVM, membre du CHSCT, a demandé à l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été licenciée le 10 février 1993 pour motif économique par la société Force Meubles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale et que la liquidation judiciaire de la société précitée a été prononcée le 22 janvier 1996 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1996 de l'avoir condamnée à garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à la salariée pour violation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement -... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1996 d'avoir jugé que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à Mme X... à la suite de son licenciement pour motif économique par la société Starter, en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les créances découlant d'un comportement fautif de l'employeur sont exclues de la garantie de l'AGS tenue à la seule...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié ayant adhéré à une... ...Avocat général : M. Duplat....Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société IBM France depuis le 1er août 1962, exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial consultant, titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement, remplacé dans ces fonctions le 1er septembre 1993 en raison de son inclusion dans un licenciement collectif pour motif économique, a été licencié sans autorisation de...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application . Il résulte de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le second moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Attendu que M. X... a été nommé gérant, le 9 décembre 1988 puis président, le 30 décembre suivant, de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Accord particulier moins favorable au salarié - Portée . Il résulte des... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 16 mai 1996, par la société Coop Atlantique par contrat à durée indéterminée mentionnant que la convention collective applicable et ses avenants locaux prévoyaient une période d'essai de trois mois ; que, le 14 août 1996, la Coop Atlantique lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat ; Attendu que la Coop Atlantique fait grief au jugement attaqué conseil de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Nombre - Modification - Convention collective - Dispositions plus... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le premier moyen : Attendu que la société Chloralp, entreprise employant 220 salariés, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en référé tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 1997 d'avoir fixé à deux le nombre de collèges, à six le nombre de sièges pour les délégués du personnel et à six le nombre de sièges pour les membres du comité d'entreprise en vue des élections des délégués du personnel et des membres de la délégation du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Défaut - Constatations suffisantes .... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que...