Recherche de avec pour l'avocat général M. Dufour dans la jurisprudence francophone - page 2

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Plantations respectant les distances légales... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 septembre 1986, que les époux X... ont planté sur leur propriété une rangée de peupliers, à deux mètres vingt environ de la ligne séparative de l'héritage de leurs voisins, les époux Z... ; qu'estimant que ces peupliers, du fait de la chute des feuilles mortes sur leur toit, leur terrasse ainsi que dans leur cour et du fait de l'envahissement de leur fonds par les racines, leur...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Possibilité de remplacement - Absence... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 1-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation du fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; Attendu que pour décider que le bail liant Mme X..., locataire, à M. Y..., bailleur, et portant sur une cave utilisée par la preneuse comme...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 1988, statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural ancien article 851 si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Inobservation des dispositions relatives... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Bail verbal - Exécution - Effet Au regard des articles 2 et 3 de la loi du 22 juin 1982, un bail verbal... ...Avocat général :M. Dufour...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Mans, 4 mai 1988 statuant en dernier ressort, que les époux Police à qui Mme X..., usufruitière d'une maison, l'a, selon bail verbal, donnée en location à compter du 1er octobre 1985, ont quitté les lieux le 30 septembre 1986 ; Attendu que les époux Police font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme X... un solde de loyer alors...

1° APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Absence de conclusions de l'appelant principal - Portée 1° L'absence de conclusions d'un... ...Avocat général :M. Dufour...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 juin 1988, qu'à la suite d'importantes chutes de neige, des bâtiments donnés en location par la société SILOGA aux sociétés Hutchinson Mapa, Somatex et X... France ont été endommagés ; que les locataires ayant assigné la bailleresse afin d'être indemnisées des détériorations subies par les marchandises entreposées, la société SILOGA a appelé en garantie les compagnies d'assurances AGF et GAMF ainsi...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Connaissance postérieure au... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1988, que la société civile immobilière SCI ... a...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours non - Article 35 - Portée LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu les articles 20, alinéa 1er, et 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que jusqu'à leur terme les contrats de location en cours à la date de publication de la loi susvisée demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que les normes prévues à l'article 25 de la même loi sont applicables à compter de leur conclusion aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Réparation - Action en réparation par les... ...Avocat général :M. Dufour...Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1987, que le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Horizon 1800, a assigné la société civile immobilière SCI Horizon 1800 qui avait fait édifier, avant 1979, ces bâtiments ainsi que M. X..., maître d'oeuvre, puis ses héritiers, l'entreprise Chaix père et fils et d'autres entrepreneurs ayant participé à la construction, pour obtenir réparation de désordres apparus dans les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Dommage ayant pour... ...Avocat général :M. Dufour...Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29...