La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Dufour - page 3

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Attendu qu'un terrain exproprié, réservé au plan d'occupation des sols, est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date de référence étant celle de la...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ...Avocat général :M. Dufour...Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1986, que la société civile immobilière SCI Le Rochambeau a, en 1973, entrepris l'édification d'un immeuble sous la maîtrise...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le second moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque donnés à bail par...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Proposition d'un plan établi par un maître d'oeuvre... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987, que, par contrat du 22 octobre 1982, l'entreprise Marteau s'est engagée à construire un pavillon pour le compte de M. X..., maître de l'ouvrage, conformément au descriptif annexé " pour le pavillon de référence " Z... " mêmes options " et que le permis de construire a été délivré au vu de plans...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Délai - Différence avec l'action en révision L'action à fin de mise en... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une exploitation donnée à ferme aux époux Y... le 22 mai 1974, fait grief au premier des arrêts attaqués Angers, 21 avril 1986 d'avoir déclaré recevable l'action, engagée en 1985, à fin de mise en conformité du fermage avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1977, alors, selon le moyen, " que l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, qui fait expressément...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Renonciation à un droit en assurant... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1987, qu'ayant acquis un lot dépendant d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements et leur dépendance doivent toujours être habités bourgeoisement à l'exclusion formelle de toute occupation commerciale, industrielle ou artisanale, la Société foncière industrielle de la Région parisienne SFIRP a loué l'appartement correspondant...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Délai - Recherche nécessaire BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation -... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 décembre 1987 que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant donné à bail à M. Bele, après avoir notifié à ce dernier un congé avec offre de renouvellement a, en 1985, saisi le tribunal de grande instance à l'effet de faire juger qu'en raison de la mesure de fermeture administrative ayant affecté le fonds...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Mentions nécessaires BAIL COMMERCIAL - Résiliation -... ...Avocat général :M. Dufour...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1988, que Mme X..., propriétaire de locaux situés dans le même immeuble et donnés à bail, respectivement à usage de charcuterie et de boucherie, l'un aux époux Z..., l'autre aux époux Y..., a, le 19 septembre 1984, fait sommation à ces derniers d'avoir à respecter la destination des lieux en entendant se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail ; Sur le premier moyen : sans...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage CONTRAT... ...Avocat général :M. Dufour...Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Socae ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er mars 1988, que, chargée par la société d'HLM de construction et d'aménagement pour la région parisienne CARPI et la société Europe maison, maîtres de l'ouvrage, de la construction de pavillons, la société Groupe maison familiale GMF a sous-traité l'exécution des menuiseries à la société des Etablissements Guy...