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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 1988, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Condamnation prononcée au titre de... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 28 novembre 1989, statuant en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à leur encontre par M. X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personne pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., alors âgé de 14 ans, fut blessé dans le courant de l'année 1969, tandis qu'il maniait une poinçonneuse dans l'atelier de la Société des établissements Tartarin, par des éclats de cet instrument qui avait explosé ; que la société Tartarin fut reconnue entièrement responsable par décision devenue définitive ; que la victime, après sa majorité, lui demanda...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Décision de rejet non PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ; Attendu...

SPORTS - Responsabilité - Navigation - Bateau pneumatique - Noyade d'un passager - Port du gilet de sauvetage non imposé par le propriétaire... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation Limoges, 13 décembre 1989, qu'au cours d'une promenade en mer, le bateau pneumatique piloté par son propriétaire, M. X..., s'étant renversé, M. Y..., passager, se noya ; que les consorts Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Jugement - Jugement en dernier ressort CREDIT FONCIER - Saisie... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1990, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie CIN était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les époux X... ont consenti un bail à long terme à leur fils, M. Frédéric...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime contre... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 10 juillet 1989, que Mme X..., inspecteur divisionnaire de la Santé, fut blessée dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration conduit par M. Y... ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Attribution - Audition des enfants - Enfants de plus de treize ans - Modalités AUTORITE... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 29 juin 1989 d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant au transfert de l'autorité parentale de l'un des enfants communs, alors, d'une part, que les juges, qui ont constaté que l'enfant avait plus de 13 ans, et ne l'ont pas entendu sans écarter son audition par une décision spécialement...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Preuve - Appréciation souveraine... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Attendu que M. Robert X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors qu'il figurait depuis plus de 5 ans au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve...