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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre une décision condamnant au paiement de sommes - Procédure de redressement... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Attendu que, par requête du 13 octobre 1992, la société anonyme SA Pieto nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 juin 1992 par les époux X... et inscrite sous le n° 92-16.295 ; Attendu que, par arrêt du 1er avril 1992, les époux X... ont été condamnés par la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application -... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du divorce, au 1er décembre 1984, présentée par M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 1985 avait seulement fait interdiction à l'épouse d'exploiter le commerce de photocopie sur les lieux...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Demande - Effet . Si en cause d'appel, une nouvelle... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que pour rejeter l'exception de demande de communication de pièces...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Fixation concomitante et définitive des... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale -... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 28 août 1990, que Mme X..., blessée par l'automobile de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que la société Mutuelles du Mans et la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir-et-Cher CMSA en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait alors qu'en prenant en compte...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute - Feu endommageant... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule que conduisait M. X... sur une autoroute a pris feu, et qu'immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, il a endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant...

SPORTS - Responsabilité - Patinage - Accident causé à un patineur - Chute involontaire de l'auteur de l'accident . Ne caractérise pas une... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur François X..., évoluant sur une patinoire, fit une chute et, glissant sur la glace, vint heurter Mlle Walther qui tomba et se blessa ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a demandé à M. Louis X... civilement responsable de son fils François, le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile effectuant une marche arrière - Piéton tombant en... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., qui traversait à pied une rue, est tombée au moment où le véhicule conduit par M. X... s'arrêtait après avoir effectué une marche arrière ; que Mme Y..., blessée, a assigné M. X... et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Bois - Bois déposé au bord... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Colmar, 6 février 1991, qu'au cours d'une promenade M. X... est monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin ; que les grumes se sont mises en mouvement, blessant mortellement M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Wantz, qui avait...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Heurt entre deux skieurs - Refus de priorité . Dès lors qu'un skieur amont qui devait la priorité à un... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 septembre 1990, que deux skieurs, MM. X... et Y..., se sont heurtés à un croisement de pistes ; que, blessé, M. Y... a demandé à M. X... réparation de son préjudice ; que la mutualité sociale agricole, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis et la société Mutasudest ont été appelées à l'instance ; Attendu que, pour...