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CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Contrat de travail - Durée déterminée - Non-renouvellement -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-45.179 à 84-45.182 ; . Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société du casino d'Arcachon fait grief aux arrêts attaqués Bordeaux, 27 septembre 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés, qu'elle avait eus à son service aux termes de contrats à durée déterminée, des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Prime de risques et sujétions particulières - Attribution -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 modifiée et de l'article 1134 du Code civil ; . Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de service au centre d'aide par le travail CAT de Blois, exploité par l'association Les Papillons blancs du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Imputation des jours fériés chômés locaux non *... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu que l'union régionale des industries de confection du Nord de la France URIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 11 mars 1986 d'avoir décidé que le droit nouveau à une cinquième semaine de congés payés prévu par l'accord du 7 avril 1982 sur les congés payés, la durée du travail et les salaires en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 se cumulait avec le droit au paiement de jours de...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Appel -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 14 novembre 1984 Mme X..., au service depuis 1975 de M. Y..., qui exploite une entreprise de presse dénommée les Nouvelles Calédonniennes, et rétribuée comme OP 3, a reçu une lettre datée du 8 décembre 1983 par laquelle son employeur lui confirmait sa décision de l'affecter à des tâches de démarchage ; qu'estimant que ce...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime d'assiduité -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : . Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Massey Ferguson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la " prime d'assiduité " instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir ét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congé... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen: sans intérêt.. Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 3e alinéa Attendu qu'aux termes du 3e alinéa u travail ; du Code du travail, e semaine en hiveren sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires ; Attendu que saisi de l'action formée par M. X... qui réclamait, au titre des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; . Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 25 janvier 1985 ayant constaté que Mme X... avait assuré en fait de septembre 1978 à juin 1982 les fonctions d'éducateur-chef à la Maison Saint-Jacques dépendant de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et devait à ce titre bénéficier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Citation de l'employeur devant le bureau de conciliation... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., au service de la société Communications économiques et sociales du 15 mars 1975 au 12 mars 1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Effet - Suppression de l'indemnité *... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1984, Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1973, en qualité de secrétaire médicale par le docteur Y..., dermatologue ; que celui-ci s'étant associé en mars 1982 au docteur X..., elle est devenue de ce fait l'employée de ces deux praticiens ; que son licenciement immédiat " pour faute professionnelle...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Accord du 18 décembre 1980 - Domaine d'application - Entreprises visées par... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur les premier et cinquième moyens réunis, pris de la violation de l'article 20 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 : . Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Reims, 15 octobre 1984, M. X..., cadre au service de la société Petitjean et Cie et délégué du personnel, qui avait été embauché en 1965 comme cadre position II, a, après avoir occupé différents postes...