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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Possibilité d'un examen de l'assuré... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu qu'Alphonse X..., victime le 9 septembre 1957 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article L...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'en vertu du second, la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Salaire - Salaire minimum - Eléments -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par délibération du 30 mars 1978, le conseil d'administration de la société Laboratoires du Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionn...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Montant - Personne exerçant une autre activité -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que M. Lucien X..., exerçant à la fois la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée comme principale la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité afférente à la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985 ; que la caisse fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Prime destinée à promouvoir un produit déterminé CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société des Laboratoires Fournier : Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé le 7 juin 1963 par la société des Laboratoires Fournier en qualité de délégué médical, M. X... a été mis en préretraite le 1er juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, employé en qualité de visiteur médical, une...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Durée - Référence à la durée de la pension servie au... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les juges du fond, que la compagnie Assurances générales de France, qui versait depuis 1980 à M. Giuseppe X..., ancien cadre de la Société des établissements X... admis au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale, une rente d'invalidité en exécution du contrat de prévoyance souscrit par ladite société, a cessé le service de la rente à la date du 1er août...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., employé depuis 1975 par la société Gagneraud père et fils en qualité de conducteur d'engin a été victime d'un accident du travail le 4 février 1982 ; qu'à la date prévue pour la reprise du travail, il a fait une rechute et a de nouveau été pris en charge au titre de la législation sur les accidents...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Inventeur exploitant ses brevets BREVET... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté, à la suite d'un contrôle, que M. Jacques X... avait perçu en 1983 des redevances de la société Contralco à laquelle il avait concédé la licence d'exploitation d'un brevet d'invention déposé par lui en 1981 et se rapportant à un alcootest, l'URSSAF l'a assujetti d'office au régime des travailleurs indépendants et lui a réclamé le paiement des cotisations personnelles d'allocations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Joint les pourvois n°s 88-16.301 et 88-16.714 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 10 mai 1988, que M. X..., assuré social, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la Caisse la prise en charge de soins qu'en tant qu'infirmier, il a pratiqués du 17 mars 1986 au 15 janvier 1987 sur ses deux enfants mineures, Anne-Aurélie et Maud, atteintes...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général - Maladie du... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu, selon ce texte, que les absences provoquées par maladie, dûment notifiées et justifiées, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension ; qu'au cas où, aux termes des délais de protection prévus, le remplacement...