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FAUX - Usage de faux - Acte d'usage - Exclusion - Cas Le contrôle de la Cour de cassation ne portant que sur la légalité des décisions qui... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 décembre 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus de droit, abus de pouvoir, faux, usage de faux et usure ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Délai - Détermination - Portée ACTION... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jacques, -Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de diffamation envers particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Régularité - Appréciation - Moment La régularité de l'avis... ...M. Di Guardia...- A... Francius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences mortelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115,197,198,591,593, article...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Mandats successifs - Identité d'objet - Portée MANDAT D'ARRET EUROPEEN -... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christos, contre l'arrêt n° 26 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Belgique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites En matière criminelle, la peine mentionnée au... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 juin 2007, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ; Vu ledit...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée avec arme, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 octobre 2007, prescrivant...

CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Circulation d'un véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules -... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Agnès, contre le jugement n° 82707 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 31 octobre 2006, qui, pour usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules, l'a relaxée des fins de la poursuite et l'a déclarée pécuniairement redevable de dix amendes de 10 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Récidive - Avis aux parties... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 5 avril 2007, qui, pour tentative d'assassinat en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, en fixant à la moitié de la peine la durée de la période de sûreté, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils, et de famille ; Vu le mémoire...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Excès de pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Garde à vue - Annulation - Limites La... ...M. Di Guardia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, en date du 10 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Hicham X..., a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2008 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Anzani...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Information de l'intéressé - Modalités - Inobservation - Sanction -... ...M. Di-Guardia premier avocat général...Demande d'avis n° 0800011 Séance du 6 octobre 2008 à 11 h Juridiction : tribunal correctionnel d'Auxerre N° 0080011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et rédigée ainsi : "- Le non-respect des...