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§ France, Cour de cassation, Avis, 06 octobre 2008, 08-00011

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-00011
Numéro NOR : JURITEXT000019917085 ?
Numéro d'affaire : 08-00011
Numéro de décision : A0800011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-06;08.00011 ?

Analyses :

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Information de l'intéressé - Modalités - Inobservation - Sanction - Détermination.

L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire. N'est en revanche pas nouvelle la question relative à l'absence de notification postérieure dans une forme opposable de chaque retrait partiel de points devenu effectif, en application des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III dudit code

Références :


Sur la portée de l'information du conducteur préalablement à un retrait de points du permis de conduire, sous l'empire des articles L. 11-3 et R. 258 anciens du code de la route, cf. : CE, 22 novembre 1995, n° 171045, publié au Recueil Lebon Sur la portée de l'information préalable pour l'application de la procédure d'amende forfaitaire, cf. : CE, 26 juillet 2006, n° 292750, publié au Recueil Lebon Sur la portée de l'absence de notification dans une forme opposable de chaque retrait partiel de points du permis de conduire lorsqu'il est effectif, à rapprocher : Crim., 27 juin 2007, pourvoi n° 06-82709, Bull. crim. 2007, n° 179, et l'avis cité


Texte :

Demande d'avis n° 0800011 Séance du 6 octobre 2008 à 11 h

Juridiction : tribunal correctionnel d'Auxerre

N° 0080011P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et rédigée ainsi :
"- Le non-respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant lors de la constatation de l'infraction une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification implique-t-il l'illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l'autorité administrative ?
- L'absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l'article L. 223-6 du code de la route ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n'est plus nul, entraîne-t-elle l'illégalité de la décision administrative qui constate l'invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?"

Sur le rapport de Mme le conseiller Koering-Joulin et les conclusions de M. le premier avocat général Di-Guardia, entendu en ses observations orales ;
Sur la première question :
EST D'AVIS QUE :
- L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
Sur la seconde question :
La seconde question n'étant pas nouvelle ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 6 octobre 2008, au cours de la séance où étaient présents: M. Lamanda, premier président, MM. Gillet, Pelletier, présidents de chambre, M. Arnould, conseiller, Mme Koering-Joulin, conseiller rapporteur, assistée de M. Roublot, auditeur, MM. Lesueur de Givry, Guérin, conseillers, Mme Lazerges, M. Adida-Canac, conseillers référendaires, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

Marlène Tardi Vincent Lamanda

Références :

articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Décision attaquée : Tribunal correctionnel d'Auxerre, 23 octobre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Avis, 06 octobre 2008, pourvoi n°08-00011, Bull. civ. criminel 2008, Avis, n° 4
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles criminel 2008, Avis, n° 4
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamanda (premier président)
Avocat général : M. Di-Guardia (premier avocat général)
Rapporteur ?: Mme Koering-Joulin, assistée de M. Roublot, auditeur

Origine de la décision

Formation : Avis
Date de la décision : 06/10/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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