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PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande dérivant du même contrat de travail APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à temps partiel le 8 février 1984 par la société Onet ; qu'à la suite de la perte par cette dernière au profit de l'entreprise Net 84 du chantier Cap-Sud sur lequel était affecté M. X..., la société Onet a estimé que ce dernier devait passer au service de Net 84 par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qu'a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien préalable - Lettre... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 12 mai 1982 par la société Educational Business Services EBS et qui occupait, en dernier lieu, les fonctions de " branch manager ", a été licenciée le 31 mai 1985 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté Mme X... de sa demande fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Franck X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 23 janvier 1990 d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'est prononcé sur le bien-fondé d'une demande de remise de majorations de retard afférentes à des cotisations des années 1968 à 1984, alors, selon le moyen, d'une...

PRUD'HOMMES - Appel - Confirmation - Défaut de moyen d'appel - Régularité de la convocation de l'appelant - Recherche nécessaire PRUD'HOMMES... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... n'avait ni comparu ni conclu, a confirmé, par décision réputée contradictoire, le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... de sa demande ; Attendu, cependant, que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à M. X... et qu'il n'en résulte pas...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande primitive non encore... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée, au motif, selon la défense, que le mémoire ampliatif a été signé par un délégué syndical qui n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et a été déposé plus de 3 mois après la déclaration de pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, d'une part, qu'au...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur -... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 janvier 1988, que Mme X..., au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne, puis de la caisse du Val-de-Marne, en qualité de contrôleur, a contracté en 1970 une affection de longue durée qui a donné lieu pour elle à diverses périodes d'arrêt de travail ; qu'elle a, en 1973, à la suite de l'une de ces périodes, repris son emploi à mi-temps, avec quelques...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Portée Le salarié peut toujours, aux termes de... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mars 1988, que Mme X..., embauchée le 1er juin 1970 par le Centre de distribution mixte EDF-GDF de La Rochelle, en qualité de sténodactylo, pour être affectée successivement aux subdivisions mixtes de Royan et de Rochefort-sur-Mer, dépendantes de ce centre, a été licenciée le 26 août 1987 et s'est retirée à Castelsarrasin ; qu'elle a introduit une action contre son ancien...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Participation - Autorisation d'absence - Absence d'une durée suffisante - Dépassement -... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-43.829, 88-43.830, 88-44.590, 88-44.591, fondés sur le même moyen : Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués Saint-Brieuc, 27 juin 1988, que, lors de l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1987, la société Chaffoteaux et Maury fixa à trois quarts d'heure le temps accordé aux salariés pour leur permettre de participer au scrutin ; que quelques salariés de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Article L. 424-1 du Code de l'aviation civile - Personnel navigant -... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que M. X..., pilote de ligne au service de la compagnie Transport aérien transrégional TAT, a été en arrêt de travail du 31 janvier au 8...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesure d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 octobre 1990, que Mme X..., entrée au service de la société Viennot en qualité d'employée de bureau le 4 octobre 1970, a été licenciée pour motif économique par courrier du 16 octobre 1987 après avoir accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des...