Recherche de avec pour l'avocat général M. Cavarroc dans la jurisprudence francophone - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Domaine public - Biens inclus dans le... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises CEPME a accordé le 19 octobre 1976 un prêt à M. X... ; que, certaines échéances de ce prêt n'ayant pas ét...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision de refus - Recours - Personne ayant qualité - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir -... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 125, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1255 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second, n'ouvre le recours contre la décision qui...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Appel - Arrêt d'appel infirmatif - Effets... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 12 février 1999 a fixé à 6 000 francs par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ; qu'un arrêt du 7 mars 2000 a porté ce montant à la somme mensuelle de 7 800 francs ; que le 19 décembre...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Enquête sociale - Nature - Détermination - Portée. APPEL... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-13.357 et V 04-11.787 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° F 03-13.357 pris dans leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 6 novembre 2001d'avoir rejeté sa demande en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compagnie des commissaires-priseurs - Personnalité... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ECAD consultants, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Drouot qui avait développé une activité de formation sous le nom de Drouot formation, avec le soutien de la compagnie et de la Chambre de discipline des commissaires priseurs de Paris, les a assignées en réparation de son préjudice, tant sur le...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination.... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique des 15 et 21 octobre 1988, la Banque nationale de Paris, aujourd'hui dénommée BNP Paribas la banque, a consenti à M. et à Mme X... un prêt de la somme de 357 000 francs, au taux effectif global de 10,6 % l'an, remboursable en 240 mensualités progressives, à l'effet de financer l'acquisition d'une maison d'habitation destinée...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que M. X... a acheté à sa mère, Mme Z..., un immeuble suivant acte du 31 janvier 1997, reçu par M. Y..., notaire, cette acquisition ayant été financée au moyen de deux prêts consentis par la Société générale la banque ; que la société dont Mme Z... était la...

1° PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Décision ordonnant une médiation judiciaire - Portée. 1°... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-15418 et n° A 03-10316 qui sont connexes ; Attendu que Georges X..., notaire à Abidjan depuis 1953, est décédé le 19 juin 1994, à Paris, où il était revenu en 1991 pour recevoir des soins ; qu'il a laissé pour lui succéder sa femme, Mme Anne Y..., veuve X... et ses trois enfants, M. Thierry X..., Mme Valérie X... et Mme Corinne X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., désireux de réaliser une opération de défiscalisation sous le bénéfice de la loi dite "loi Malraux", ont acquis, selon un acte instrumenté par M. Y..., notaire, un appartement dans un immeuble à rénover ; que, s'étant vu notifier, les 8 décembre 1989 et 20 mars 1990, des redressements par l'administration fiscale qui, le 18 mars 1991...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Publicité -... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 28, 1 , a et 6 , du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 1397 du Code civil ; Attendu que les époux X..., mariés en 1971 sous le régime de communauté légale, ont acquis, en 1976, un immeuble d'habitation ; que postérieurement, ils ont changé de...