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DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un débiteur de sa... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Infraction commise à l'étranger - Condition -... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Attendu que, victime d'un accident de la circulation survenu en Espagne et dont l'auteur était un ressortissant espagnol, M. X... fait grief à la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bourges, 19 octobre 1984 d'avoir, motif pris de ce que les conditions requises par l'article 706-13 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies, déclaré irrecevable la demande d'indemnisation qu'il...

1° ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Accident survenu à un élève - Instituteur laissant ses élèves devant un portail ouvert sur... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 1986, que Marie-Andrée X..., âgée de 8 ans, était en rang avec ses camarades dans la cour de son école lorsque, profitant d'une brève absence de l'institutrice, elle s'élança dans la rue qui longe l'établissement et fut alors renversée et blessée par la voiture automobile de M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion arrivant sur la gauche d'un cyclomotoriste - Cyclomotoriste,... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération et dans une intersection, M. Y... circulant à cyclomoteur fit une chute et se blessa ; que soutenant que M. X..., conducteur d'un camion appartenant à la Société Facon, était responsable de son dommage, M. Y... demanda à M. X... et à la Société Facon la réparation de son préjudice...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Mesures... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 17 octobre 1984 d'avoir maintenu l'ordonnance ayant désigné un expert aux fins de déterminer et évaluer les dégâts causés à des récoltes par des sangliers alors que le décret du 30 juin 1975, pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968, institue une procédure entièrement dérogatoire au droit...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Demande fondée sur l'article 1244 du code civil - Demande... ...M Bouyssic...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable : . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Angoulême, 27 mai 1986 statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile, demandé l'autorisation de reprendre la poursuite et la fixation d'une date...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Faits postérieurs à la décision de première instance - Saisie-arrêt - Jugement de validité -... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code et l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'enfin le jugement qui prononce...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes les dispositions " * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 12 janvier 1984 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que Mme Y..., agent des postes, avait été blessée dans une collision entre la voiture automobile qu'elle conduisait et celle de M. X..., assuré à la compagnie L'Equité ; que l'agent judiciaire du Trésor avait demandé à M. X... et à son assureur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et l'automobile de M. X..., circulant en...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Organisateur d'une colonie de... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mai 1986, que la mineure Fabienne Y..., qui circulait à bicyclette avec d'autres enfants faisant avec elle partie de la colonie de vacances Ufoval, a été heurtée et blessée par la voiture de M. X... qui la dépassait ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a demandé à l'Ufoval et à M. X... le remboursement des prestations servies à la victime, qui a...