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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt condamnant une partie à combler personnellement une partie du passif... ...Procureur général : M. Bézio.... Attendu que, par requête du 25 juin 1992, Jean-Pierre Z..., ès qualités de liquidateur de la SARL Décoper nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 août 1991 par Michel et Jacqueline X... et inscrite sous le n° 91-18.708 Attendu que, par arrêt confirmatif du 5 juin 1991, la cour...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt fixant la somme due à un salarié par une société - Société en liquidation des biens -... ...Procureur général : M. Bézio...Attendu que, par requête du 16 juin 1992, Maryvonne Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin 1991 par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Electronique Aunis Saintonge et inscrite sous le n° 91-44.421 ; Attendu que, par arrêt du 17 avril 1991, la cour d'appel de...

CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée CASSATION - Pourvoi - Objet - Contrôle de la conformité de la décision attaquée... ...Procureur général : M. Bézio. -.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Intention de poursuivre l'instance - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1985, que M. Y... a, à de nombreuses reprises, remis à la Société Générale, où il avait un compte, des chèques émis par M. X... et endossés par lui, et s'est fait remettre par cette banque les fonds correspondant au montant de ces chèques ; que ceux-ci s'étant révélés sans provision, la Société Générale a assigné M. Y... en paiement des sommes correspondant aux chèques impayés...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel - Audition du ministère public - Visa sur le dossier - Mention suffisante 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 1987 que, par un premier jugement, Mme X... a été déclarée mal fondée en ses contestations du règlement définitif d'un ordre ouvert pour parvenir à la distribution du prix d'un immeuble saisi à son encontre ; qu'ayant demandé à la même juridiction de constater que la signification de ce jugement n'avait pas été opérée régulièrement de telle sorte que le délai d'appel...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Ordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier... ...Avocat général :M. Bézio...Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission de première instance de sécurité sociale de Nanterre, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui a fixé la date de l'audience à laquelle Mme X..., mise en cause par l'appelante, devait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Croisement - Brusque déport sur la gauche au... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Limoges, 27 novembre 1987, que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Y... et le camion de la société Madeleines Bijou, conduit par M. X..., qui circulait en sens inverse ; qu'ayant été blessée, Mlle Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X..., la société Madeleines Bijou et son assurance, la compagnie...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Faute de la victime directe - Constatation - Effet... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué infirmatif du chef critiqué, que sur une route, de nuit, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y..., conduite par sa femme, et ayant comme passagères Mlles Fabienne Y..., Maryse X... et Corinne X..., et un ensemble routier appartenant à la société Vaglio et conduit par M. A..., qui circulait en sens inverse ; que les occupants de la voiture furent...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Responsabilité civile - Dommage -... ...Avocat Général :M. Bézio ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'un incendie, avait demand...