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AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption - Condition AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Cassation -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que Mme X... et M. Y..., qui avaient comparu, ont été déboutés de leur demande indemnitaire dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion CRCAM par un arrêt du 2 juin 2006 ; que la demande d'aide...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de règlement -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Edouard X...,- Mme Marie X..., épouse A...,- M. Yorick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 septembre 2010, qui a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance du juge d'instruction les ayant renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous les préventions, le premier, d'abus de...

CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Surendettement - Litige indivisible - Portée INDIVISIBILITE - Effets -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a formé un...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Retrait - Demande des parties - Demande écrite et motivée - Effet Viole l'article 382 du code de procédure... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 382 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y..., leurs avoués ont sollicité, par conclusions, un retrait du rôle en raison de leur mouvement de grève ; Attendu que, pour refuser ce retrait, l'arrêt énonce que cette motivation est totalement étrangère...

GARDE A VUE - Nullités - Notification du droit de se taire - Assistance de l'avocat - Défaut - Prétendue nullité concernant un tiers -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Amilca X..., - M. Fernando Y..., - M. Elvin Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de trafic de stupéfiants, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Natixis paiements à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation a autorisé ces derniers à procéder à la vente amiable du bien saisi dans un délai de quatre mois et...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DU PREMIER... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... et l'Eurl Cabinet X... assurances les consorts X... ont interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire prononçant à leur encontre des condamnations au profit des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Exclusion - Cas - Débiteur dont le... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 20 octobre 2009, qu'une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement déposée par Mme X... ; que des créanciers ont formé un recours contre cette décision...

INSTRUCTION - Partie civile - Déclaration d'adresse - Adresse située dans un département métropolitain - Exclusion - Cas - Indication... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eddy X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 janvier 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de diffamation envers particulier et dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de saisine régulière - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 octobre 2009, que M. et Mme X... ont délivré congé à MM. Jean-Pierre et Jean-Paul Y... les consorts Y... et au GAEC Jean-Pierre et Jean-Paul Y... de parcelles de terre qu'ils leur avaient données à bail, après avoir saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation de ce bail ; Attendu que les consorts...