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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2014, 13-11359

...M. Azibert premier avocat général... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2014, 14-60089

...M. Azibert premier avocat général... ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Audience - Observation du préfet - Observations adressées par voie électronique - Réception effective par le tribunal - Preuve - Nécessité Lorsqu'il adresse par la voie électronique les observations prévues par l'article R. 14 du code électoral, le préfet doit établir qu'elles ont été effectivement reçues par le tribunal d'instance avant l'audience ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 décembre 2013, 12-24706

...M. Azibert premier avocat général... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence - Fixation - Conditions - Affiliation au régime général - Exclusion - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence - Calcul - Modalités - Salaires ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l'étranger - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-26926

...M. Azibert, premier avocat général... SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Sanction prononcée par tout organisme social - Montant - Appréciation - Pouvoir des juridictions contentieuses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Appréciation par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale de l'adéquation d'une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction POUVOIRS DES JUGES...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 juillet 2013, 11-17520

...M. Azibert premier avocat général... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Exception - Cas - Application de l'accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 CE - Algérie UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l'Office...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 juillet 2013, 11-18735

...M. Azibert premier avocat général... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération - Maladies professionnelles - Dépenses engagées par la caisse - Inscription au compte spécial - Conditions - Détermination Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses conséquences financières au compte spécial...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 avril 2013, 11-17520

...M. Azibert premier avocat général... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Exception - Cas - Application de l'accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 CE - Algérie UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l'Office...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 avril 2013, 11-18947

...M. Azibert premier avocat général... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Exception - Cas - Application de la décision 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 11-28688

...M. Azibert premier avocat général... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Respect - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes - Défaut - Portée L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15063

...M. Azibert premier avocat général... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Respect - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes - Défaut - Portée L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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