La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Allix - page 44

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Primes et gratifications - Cause de l'obligation - Engagement unilatéral de l'employeur - Portée. CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-40.505 à T 03-40.554 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu qu'à la suite d'une opération de fusion-absorption, réalisée le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant une réorganisation de l'unité de fabrication de Reims, la société BSN Glass Pack a soumis ce projet au comité d'établissement, réuni à cette fin les 16 juin, 10 juillet et 21 septembre 1998 ; qu'ultérieurement, en janvier 1999, l'employeur a présenté un autre projet de restructuration de l'entreprise et un plan social qui...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Maintien du comité... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9, L. 433-14 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l'entreprise conserve...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Définition.... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat SNTA-CFDT tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu les 17 avril et 2 mai 2002 au sein de la société Air littoral assistance-Swissport et dire qu'il n'y avait pas d'établissement distinct au sein de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi. PRUD'HOMMES - Cassation... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ; D'où il suit que les pourvois...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Notion - Nature - Portée. SYNDICAT... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 03-60.413 et n° C 03-60.412 ; Sur le moyen unique des pourvois n D 03-60.413 et n° C 03-60.412 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la société anonyme Sermeto et la SAS Sermeto équipement industriel constituent une unité économique et sociale avec toutes conséquences de droit...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Prorogation - Exclusion - Cas - Prorogation judiciaire dans l'attente... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi incident formé par le syndicat CFDT, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé d'ordonner l'organisation de l'élection...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Accord d'intéressement -... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, réunies : Attendu que, le 8 avril 1991, la société sucrière de Berneuil-sur-Aisne a signé avec le comité d'entreprise un accord d'intéressement du personnel aux performances de l'entreprise ; que cet...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du travail - Temps de pause - Définition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés en travail posté à l'usine de Pierre X... de la société Elf Atochem, devenue la société Atofina, n'était pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, le syndicat CGT et le comité d'établissement de l'usine ont...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition - Exercice... ...Avocat général : M. Allix....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 novembre 1999 la société Brink's Evolution a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise un accord collectif d'entreprise concernant la réduction de la durée légale de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour anticiper l'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la...