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440 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 2011, 09-42939

...M. Allix... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Prise en compte des absences pour congé sans solde - Exclusion - Cas TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Jours de congés payés et d'absence TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Définition - Portée D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 08-45204

...M. Allix... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Calcul - Modalités de décompte - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise Carrefour instituant un complément de salaire en cas de maladie ou d'accident - Article 37 - Délai de carence prévu - Incidence - Absence - Cas - Modalités de décompte d'une retenue sur salaire opérée par l'employeur en cas de maladie La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Doit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-42658 et suivants

...M. Allix... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Entreprise de transport routier de marchandises - Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 - Annulation par le Conseil d'Etat - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Annulation - Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 - Effets - Acte réputé n'être jamais intervenu L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, seules sont applicables, pour la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-68309

...M. Allix... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Jour férié légal travaillé ou coïncidant avec le jour de repos hebdomadaire - Repos compensateur - Dispositions conventionnelles le prévoyant - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Articles 23 et 23 bis - Jours fériés légaux - Nature - Jours ouvrables - Exclusion - Détermination - Portée Les articles 23 et 23 bis de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71349

...M. Allix... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Répartition de la durée du travail - Précision - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Durée hebdomadaire ou mensuelle - Preuve - Charge - Obligation de l'employeur - Détermination - Clause du contrat permettant au salarié de refuser des missions - Absences d'influence La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40094

...M. Allix... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 180 - Articles 3, 4 et 5 - Applicabilité directe - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Capitaine - Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention internationale du travail n° 180 - Application - Portée Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-11132

...M. Allix... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause devant deux juridictions différentes - Applications diverses Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel qui devait en déduire que les deux demandes ayant une cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40692

...M. Allix... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Mise à la retraite - Saisine de la commission paritaire de recours interne - Délai de réunion - Dispositions d'application supplétive - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise de la société Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne du 15...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41904

...M. Allix... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Enonciation insuffisante - Cas - Retrait d'agrément par une autorité de droit privé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-69348

...M. Allix... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de nature salariale d'un gérant de station service donnée en location-gérance par une compagnie pétrolière - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Application de la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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