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RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Domaine d'application - Doute objectif sur l'impartialité d'un tribunal non.... ...Avocat général : M. Galand....REJET de la requête de X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, ainsi que contre Y... et Z... devant le tribunal correctionnel de Lyon du chef d'abus de confiance. LA COUR, Vu le mémoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ; Attendu que, par arrêt du 12 mars 1996, la Cour de Cassation, après avoir...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Presse - Publication d'informations relatives à une... ...Avocat général : M. Galand....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z...., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 février 1994, qui, pour publication interdite d'informations relatives à une constitution de partie civile, a condamné les prévenus à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, 1° Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Avocat général : M. Galand....REJET des pourvois formés par : - X... Chantalle, épouse Y..., - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, a condamné la première à des pénalités fiscales, et, après relaxe partielle, n'a pas fait droit entièrement aux demandes de la seconde. LA...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Avocat général : M. Galand....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné solidairement avec Arys Y..., à des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

1° INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Objet susceptible d'être confisqué - Portée. 1°... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Francine, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blanchiment du produit de trafics de stupéfiants, participation à des opérations financières internationales portant sur lesdits produits, recel de trafic de stupéfiants, a partiellement rejeté sa demande de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Délai imparti pour statuer - Article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale - Point de... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194...

VOIRIE - Embarras de la voie publique - Eléments constitutifs - Voie de circulation ouverte au public - Chemin rural. VOIRIE - Chemin rural -... ...Avocat général : M. Galand....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour contravention d'embarras de la voie publique, a statué sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que la contravention reprochée au prévenu a été commise avant le 18...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure - Régularité - Condition suffisante.... ...Avocat général : M. Galand....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Narbonne du 16 novembre 1993 l'ayant condamnée à 800 francs d'amende, pour dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, et ayant prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur l'action publique...

URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Relèvement - Conditions. La demande en relèvement de... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 avril 1995, qui a rejeté sa requête en nullité des états exécutoires tendant au recouvrement de l'astreinte prononcée contre lui par un précédent arrêt de la même cour d'appel. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Jugement rendu après ajournement du prononcé de la... ...Avocat général : M. Galand....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 avril 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris l'ayant condamné, pour défaut de permis de construire, à 8 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et ayant prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...