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MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Signe métallique ou d'aspect métallique . MARQUE DE FABRIQUE -... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 mai 1991, que la société Jacques Jaunet, titulaire de trois marques déposées, la première, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.304.569, constituée par un triangle isocèle, la deuxième, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.301.570, constituée par le même triangle et la dénomination X... Man s'y inscrivant avec un graphisme spécifique, la troisième, déposée le 30 mai 1986, enregistrée sous le...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Créance... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM. Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber les sociétés Heidberg et Vega, a heurté et endommagé un appontement sis à Pauillac et appartenant à la société des Pétroles Shell Shell ; que le navire transportait une cargaison de maïs endommagée au cours de l'accident...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Urfruit, dont M. X... était gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que celui-ci a interjeté appel ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mmes Marie-Pierre et Angèle X..., ses héritières les consorts X...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets - Saisie... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 380 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance du premier président attaquée que le navire Heidberg, appartenant à la société Partenreederei M/S Heidberg, dont MM. Y... et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Cofadel de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M. Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, ont formé contre cette ordonnance un recours que le Tribunal a déclaré tardif et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 17 décembre 1990, que la société Régie nationale des usines Renault la Régie Renault a conclu, le 18 mars 1986, avec la société Arc Auto, un contrat de concession comportant une clause de réserve de propriété en faveur du constructeur sur les véhicules et pièces de rechange livrés au concessionnaire et prévoyant, en outre, que ces...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le premier moyen : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1989, n° 4 que la société anonyme Barton et Guestier la société a demandé la répétition de droits de fabrication qu'elle avait acquittés sur des bouteilles de whisky du Royaume-Uni en mai 1978 en invoquant l'incompatibilité de ces droits avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne telle qu'elle a été constatée par...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Prescription... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Berlaimont a demandé que les époux X... soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarés solidairement responsables des impositions dues par la société à responsabilité limitée X... Prestations Entretien Service la société dont ils étaient les gérants ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que les époux X... font grief...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu que, par ordonnance du 20 février 1992 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société anonyme Entreprise Morillon...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Dépositaire public de fonds - Responsabilité - Poursuites - Conditions - Titre exécutoire... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 551 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Etudes et recherches mécaniques société ERM a décidé sa dissolution par anticipation le 24 septembre 1987 en désignant Mme X... comme liquidateur ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilit...