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INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure au jugement - Possibilité non Aux... ...M Raynaud...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1987, que des clients de la société La Tour Blanche, exploitant un restaurant, ayant été victimes d'intoxications provoquées par des aliments avariés, cette société a assigné son fournisseur, la société des Etablissements Mansana la société Mansana, laquelle a appelé en garantie la société avicole bretonne Cecab Delaunay la société ABCD, qui lui aurait livré le produit litigieux ; Sur le premier...

PAIEMENT - Demande en paiement - Rejet - Rejet fondé sur un défaut de précisions du fondement juridique de la demande ACTION EN JUSTICE -... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jonction de procédures concernant... ...Avocat général :M. Raynaud.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après avoir, par des jugements distincts, prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Arbat Constructions et de ses filiales, les sociétés Alubat, Oregon-France, Oregon-Provence, Oregon-Rhône-Alpes, Soparfi, Arbat-Dunkerque et Nord entreprise le groupe Arbat-Oregon, le tribunal a été saisi par les liquidateurs d'une demande tendant à la jonction des...

DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Vente - Délivrance de la chose vendue - Conditions -... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 applicable en la cause, ensemble l'article 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé, Mme Y... a vendu à M. Z... un appartement situé en Espagne en précisant que celui-ci serait disponible à une date déterminée ; que, conformément à ce qui avait été convenu, M. Z... a payé comptant une partie du prix ; qu'après la date prévue M. Z... a somm...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité du pourvoi 1°... ...Avocat général :M. Raynaud.... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-15.133, 89-15.134, 89-15.030, 89-15.588 ; Attendu que par ordonnance du 13 avril 1989, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de plusieurs...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Remboursement - Aval le garantissant - Mentions requises par l'article 130 du Code de commerce -... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1989, qu'aux termes d'un acte sous seing privé la société CECICO Crédit société CECICO a financé l'achat d'un tracteur par la société HDM Transports société HDM, dont M. X... était le président ; que, le même jour, ce dernier a signé un " acte d'aval " garantissant le paiement des échéances de remboursement du prêt consenti ; qu'après le règlement judiciaire de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Avocat général :M. Raynaud.... Attendu qu'il résulte du jugement déféré que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Immobail BTP société Immobail a remis le 10 août 1972 en crédit-bail un immeuble à usage de bureaux à la société la Maison évolutive Cofra, filiale de la société Compagnie générale des eaux société CGE, le contrat étant conclu pour une période de 12 années ; que le 27 novembre 1979, le crédit-preneur a cédé le bénéfice de son contrat...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 septembre 1989 que la Banque parisienne de crédit la banque a assigné M. X... en paiement de plusieurs lettres de change tirées sur lui par la société Belvi, escomptées par la banque et non réglées à leur échéance ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les dirigeants de la...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Bénéficiaires - Cocontractant... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mai 1988, que la chambre de commerce et d'industrie de Brest, la chambre de commerce qui gère les installations du port de commerce de cette ville, a fourni diverses prestations à la société des Ateliers français de l'Ouest société AFO cependant que celle-ci, en exécution d'un contrat qu'elle avait conclu avec la société Mac Dermott, réparait dans un bassin du port une...

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...Avocat général :M. Raynaud.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 avril 1989 que Mme Y..., qui exploitait à l'enseigne " Loïs X... " un commerce de vente au détail de vêtements de confection, utilisait pour son approvisionnement les services de la société Transit aérien Bamago société TAB ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes ; qu'une expertise a été ordonnée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans...