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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2000, 97-10794

...Avocat général : M. Raynaud.... APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant non . L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce au profit du demandeur à l'action principale une condamnation au paiement d'une certaine somme contre un ancien gérant de société condamné en première instance à garantir cette société des condamnations prononcées contre elle, au seul motif de la garantie retenue contre lui. ...Sur le deuxième moyen, pris en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2000, 97-17627

...Avocat général : M. Raynaud.... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Opposabilité aux tiers - Moment - Date portée sur le bordereau . Un établissement de crédit ne peut opposer sa qualité de cessionnaire, au sens de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, vis-à-vis des tiers, qu'à compter de la date portée par lui sur le bordereau de cession de créance. ...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, 96-16833

...Avocat général : M. Raynaud.... CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Conditions - Déclaration ou admission de la créance non . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Cautionnement - Action en paiement contre la caution - Conditions - Déclaration ou admission de la créance non CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance - Preuve ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, 96-18035

...Avocat général : M. Raynaud.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Droit proportionnel - Champ d'application - Vente - Limite - Apurement du passif non . Viole l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer les émoluments d'un liquidateur judiciaire dus au titre d'une vente d'un bien dépendant de l'actif du débiteur, énonce que la rémunération du liquidateur doit être calculée dans les limites de sa mission, c'est-à-dire l'apurement du passif, alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, 96-20798

...Avocat général : M. Raynaud.... CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Juge du cautionnement - Pouvoirs . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Cautionnement - Action en paiement contre la caution - Juge du cautionnement - Pouvoirs CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Juge du cautionnement - Pouvoirs PROCEDURE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, 97-11906

...Avocat général : M. Raynaud.... JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exequatur - Ordre public français - Décision étrangère ouvrant une procédure collective - Débiteur non commerçant . CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre public international - Redressement et liquidation judiciaires - Débiteur non commerçant ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Prononcé par une juridiction étrangère - Exequatur - Débiteur non commerçant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, 97-14933

...Avocat général : M. Raynaud.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération - Décision du président du tribunal de commerce - Recours devant le premier président - Article 709 du nouveau Code de procédure civile - Inapplicabilité. 1° Ayant constaté que la décision fixant le montant des émoluments d'un représentant des créanciers avait été rendue par le président du tribunal de commerce, ce dont il résulte qu'elle constituait la décision prévue à l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, 97-16224

...Avocat général : M. Raynaud.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - Action engagée au lieu et place du débiteur - Action tendant à l'indemnisation d'un préjudice - Préjudice résultant d'un abus dans la fixation du prix par un cocontractant - Qualité non . Le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager au lieu et place du débiteur une action tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour ce débiteur d'un abus dans la fixation des prix par son...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, 97-18874

...Avocat général : M. Raynaud.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Déclaration provisionnelle - Trésor public - Procédure administrative en cours - Définition . Ne constitue pas une " procédure administrative en cours " au sens de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 tendant à limiter dans le temps l'établissement définitif par l'administration fiscale de ses créances, le processus de mise en recouvrement de la taxe professionnelle, dès lors que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, 96-14028

...Avocat général : M. Raynaud.... BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Refus d'escompter - Convention d'escompte - Banque n'ayant pas obtenu les renseignements demandés sur le tiré - Portée . Une banque qui, malgré l'existence d'une convention d'escompte, refuse de mobiliser des effets, faute d'avoir reçu des renseignements demandés à son client sur le tiré, ne commet pas de faute, dès lors que sa demande n'était pas abusive. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er février 1996, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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