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PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Juge d'instruction - Mandat d'arrêt contre une personne n'étant pas en fuite - Non présentation du... ...M. Albaut...ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE A GERMAIN L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION MICHAUD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU LE REQUERANT INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE L'IRREGULARITE DU MANDAT D'ARRET DELIVRE A SON ENCONTRE, LE PREMIER PRESIDENT DEVAIT DECLARER QUE CE GRIEF DONNAIT OUVERTURE A UNE PRISE A PARTIE, ET ALORS...

1 MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties - Respect des droits de la défense - Régularité. Doit être... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERRUYER A ASSIGNE SANDIER, NOTAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A LA SUITE DES DEBATS AU COURS DESQUELS LE MINISTERE PUBLIC AURAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS AVANT LES AVOCATS DES PARTIES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 91 DU...

CASSATION - Effets - Limites - Portée du moyen. * CASSATION - Effets - Cassation partielle - Dispositions non atteintes par la cassation -... ...AV.GEN. M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR X... ET LECAPLAIN, LESQUELS ONT ETE TUES, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES VEUVE LECAPLAIN ET SES ENFANTS MINEURS, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE QUI ASSURAIT LECAPLAIN, ET L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE DE CURAGE, DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS CDTP, QUI A APPELE EN...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Chef de la décision déjà annulé par voie de conséquence de l'annulation d'un autre chef. *... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FGA A FORME UN POURVOI EVENTUEL CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 JUIN 1971, A DECIDE QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR LECAPLAIN ETAIT, A L'EGARD DE CELUI-CI, UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT LES CONSEQUENCES, POUR LES CONSORTS X..., DEVAIENT ETRE REPAREES PAR L'UNION DES...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Faute du vendeur - Vente frauduleuse. * AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUILBERT, DESIRANT VENDRE LE PAVILLON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A DONNE LE 26 JANVIER 1972 MANDAT EXCLUSIF DE VENTE A DOUTRIAUX, AGENT IMMOBILIER, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AU PRIX DE 190000 FRANCS ET MOYENNANT UNE COMMISSION DE 5,5% ; QUE LE 26 JUILLET 1972, GUILBERT A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE A DOUTRIAUX QUE, LE MANDAT...

COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Contribution aux charges du mariage - Débats devant la Cour d'appel. * MARIAGE - Effets -... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LES DEBATS RELATIFS A CETTE MATIERE DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT, SELON LE POURVOI, ETRE ETENDUE AUX DEBATS...

SUSPICION LEGITIME - Requête en renvoi - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Obligation -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CARLIER, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS X..., A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR DE ROUEN, PUIS A DEPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION DANS UNE INSTANCE QUI L'OPPOSAIT A D'AUTRES PARTIES UNE REQUETE DANS LAQUELLE IL DECLARAIT RECUSER L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR DE ROUEN ET DEMANDAIT LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QUE SE PREVALANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Eléments - Article 109 du décret du 20 juillet 1972 - Indication limitative. * CASSATION - Arrêt -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE OU PAR CELLE A LAQUELLE IL EST DEFERE, SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU, A DEFAUT, CE QUE LA RAISON COMMANDE ; QUE CETTE INDICATION DES ELEMENTS DE...

1 ALIMENTS - Pension alimentaire - Payement - Arrérages anciens - Règle "aliments n'arréragent pas" - Période postérieure à l'action du... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES, APRES LE DECES DE Z..., ENTRE DAME VEUVE Z... ET DANIEL Z..., L'UN DE SES DEUX ENFANTS ; QUE DANIEL Z... A ASSIGNE SA MERE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE DAME A... MANUEL S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A CHACUNE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Partage de responsabilité - Fautes réciproques - Nécessité de les rechercher. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X..., EN GARE DU PECQ, EST TOMBEE SUR LA VOIE FERREE ENTRE LE QUAI ET UN TRAIN QUI PARTAIT ; QUE GRIEVEMENT BLESSEE, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SNCF, EN SOUTENANT QUE LORSQUE LE TRAIN EST ARRIVE EN GARE, ELLE A EU DU MAL A OUVRIR LA PORTIERE DU WAGON OU ELLE VOULAIT PENETRER ; QUE QUAND ELLE Y EST PARVENUE, ELLE A MIS LE PIED SUR...