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12/07/1976 | FRANCE | N°75-PP007

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1976, 75-PP007


ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE A GERMAIN L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION MICHAUD;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU LE REQUERANT INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE L'IRREGULARITE DU MANDAT D'ARRET DELIVRE A SON ENCONTRE, LE PREMIER PRESIDENT DEVAIT DECLARER QUE CE GRIEF DONNAIT OUVERTURE A UNE PRISE A PARTIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT SE SERAIT ABSTENU, MALGRE LES CONCLUSIONS DE GERMAIN, D'EXAMINER LA REGULARITE DU MAN

DAT SUSVISE ET DE RECHERCHER SI LE MAGISTRAT INSTRUCT...

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE A GERMAIN L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION MICHAUD;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU LE REQUERANT INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE L'IRREGULARITE DU MANDAT D'ARRET DELIVRE A SON ENCONTRE, LE PREMIER PRESIDENT DEVAIT DECLARER QUE CE GRIEF DONNAIT OUVERTURE A UNE PRISE A PARTIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT SE SERAIT ABSTENU, MALGRE LES CONCLUSIONS DE GERMAIN, D'EXAMINER LA REGULARITE DU MANDAT SUSVISE ET DE RECHERCHER SI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AURAIT PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN REFUSANT D'ENTENDRE ET DE CONFRONTER L'ACCUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL APPARTIENT A GERMAIN QUI SOUTIENT AVOIR FAIT L'OBJET D'UN MANDAT IRREGULIER DE SE PRESENTER AU JUGE D'INSTRUCTION POUR METTRE FIN A LA SITUATION DONT IL SE PLAINT ;

QUE TANT QU'IL NE L'A PAS FAIT, IL DOIT ETRE REPUTE EN FUITE ;

QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DONC EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU MANDAT COMME AYANT ETE DECERNE, CONTRE UN INDIVIDU QUI N'ETAIT PAS EN FUITE ET A IMPLICITEMENT ENCORE REPONDU AUX AUTRES CONCLUSIONS DONT IL EST SOUTENU QU'ELLES AURAIENT ETE DELAISSEES ;

QUE LE PREMIER PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER AOUT 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Juge d'instruction - Mandat d'arrêt contre une personne n'étant pas en fuite - Non présentation du plaignant au juge - Comportement fautif.

MAGISTRATS - Prise à partie - Cas - Faute lourde professionnelle - Définition.

Justifie légalement sa décision l'ordonnance du Premier Président qui refuse l'autorisation d'engager une procédure de prise à partie contre un juge d'instruction auquel il est reproché d'avoir commis une irrégularité en délivrant un mandat d'arrêt contre un individu qui n'était pas en fuite, dès lors que cette ordonnance relève qu'il appartenait au plaignant "de se présenter au juge d'instruction pour mettre fin à la situation dont il se plaint et que tant qu'il ne l'avait pas fait, il devait être réputé en fuite".


Références :

Code de procédure civile 505

Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris, 01 août 1975


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 jui. 1976, pourvoi n°75-PP007, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 260 P. 212
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 260 P. 212
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Composition du Tribunal
Président : M. Bellet
Avocat général : M. Albaut
Rapporteur ?: M. Voulet
Avocat(s) : Demandeur M. Lyon-Caen

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/07/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75-PP007
Numéro NOR : JURITEXT000006997155 ?
Numéro d'affaire : 75-PP007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-07-12;75.pp007 ?
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