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| CJUE, Arrêt de la Cour du 22 octobre 1970., Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge., 22/10/1970, 12-70

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... ...Gand...Avis juridique important | 61970J0012 Arrêt de la Cour du 22 octobre 1970. - Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Affaire 12-70. Recueil de jurisprudence 1970 page...

CJUE | 22/10/1970

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 17 septembre 1970., Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge., 17/09/1970, 12-70

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... ...Gand...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 17 SEPTEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'instance préjudicielle sur laquelle nous avons à conclure a été introduite par une demande de la Cour de cassation de Belgique. MM. Craeynest et Vandewalle, reconnus coupables de complicité d'importation frauduleuse de 12000 kg de beurre des Pays-Bas, ont été condamnés par les juridictions pénales belges à payer à l'État, partie civile, une somme de 973560 francs au...

CJUE | 17/09/1970

| CJUE, Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970., ACF Chemiefarma NV contre Commission des Communautés européennes., 15/07/1970, 41-69

Ententes Concurrence ... ...Gand...Avis juridique important | 61969J0041 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970. - ACF Chemiefarma NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 41-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00661 édition spéciale danoise page 00107 édition spéciale grecque page 00397 édition spéciale portugaise page 00447 édition...

CJUE | 15/07/1970

| CJUE, Arrêt de la Cour, Charles Chuffart et autres contre Commission des Communautés européennes., 15/07/1970, 60,

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Gand...Avis juridique important | 61969J0060 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 juillet 1970. - Charles Chuffart et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 60, 61 et 62-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00641 édition spéciale danoise page 00105 édition...

CJUE | 15/07/1970 | Deuxième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970., Gilberto Borromeo Arese et autres contre Commission des Communautés européennes., 15/07/1970, 6-70

Agriculture et Pêche ... ...Gand...Avis juridique important | 61970J0006 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970. - Gilberto Borromeo Arese et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 6-70. Recueil de jurisprudence 1970 page 00815 édition spéciale grecque page 00465 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses...

CJUE | 15/07/1970

| CJUE, Arrêt de la Cour, Algiso Brembati contre Commission des Communautés européennes., 09/07/1970, 59

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Gand...Avis juridique important | 61969J0059 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 9 juillet 1970. - Algiso Brembati contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 59 et 71-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00623 édition spéciale danoise page 00103 édition spéciale grecque page...

CJUE | 09/07/1970 | Deuxième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour du 8 juillet 1970., Ernst Hake Co. contre Commission des Communautés européennes., 08/07/1970, 75-69

Ententes et concentrations Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA ... ...Gand...Avis juridique important | 61969J0075 Arrêt de la Cour du 8 juillet 1970. - Ernst Hake amp; Co. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 75-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00535 édition spéciale grecque page 00377 Parties Objet du litige...

CJUE | 08/07/1970

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 7 juillet 1970., Gilberto Borromeo Arese et autres contre Commission des Communautés européennes., 07/07/1970, 6-70

Agriculture et Pêche ... ...Gand...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 7 JUILLET 1970 Messieurs les Juges, Messieurs les Juges Vous avez à vous prononcer, conformément à l'article 91 du règlement de procédure, sur l'exception d'irrecevabilité opposée par la Commission des Communautés européennes au recours dont vous ont saisis les consorts Borromeo, propriétaires en Italie de fonds ruraux qu'ils donnent en location. A la suite de l'adoption par le Sénat de la République italienne d'un projet de loi sur le mode de fixation des loyers des terrains agricoles, qui leur a paru à la...

CJUE | 07/07/1970

| CJUE, Arrêt de la Cour, Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes., 25/06/1970, 58-69

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Gand...Avis juridique important | 61969J0058 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 25 juin 1970. - Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 58-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00507 édition spéciale grecque page 00359 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...

CJUE | 25/06/1970 | Deuxième chambre

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 25 juin 1970., Charles Chuffart et autres contre Commission des Communautés européennes., 25/06/1970, 60,

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Gand...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 25 JUIN 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les trois recours dont vous êtes saisis sous les numéros 60, 61 et 62-69, respectivement par MM. Chuffart, Jaeger et Janssen, et dont vous avez décidé par ordonnance du 19 mars dernier la jonction, sont liés aux opérations de restructuration des services auxquelles a donné lieu le traité de fusion du 8 avril 1965. I Les requérants, de nationalité belge, ont été engagés, suivant les cas, en 1953 ou en 1954, par la Haute...

CJUE | 25/06/1970