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APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant non . L'appel en garantie simple ne crée... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 décembre 1993 a condamné la société I'Média à payer à la société Axa assurances une certaine somme représentant des primes...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Opposabilité aux tiers - Moment - Date portée sur le bordereau . Un établissement... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité national olympique et sportif français a réservé un certain nombre de chambres au Golf hôtel du Mont-Blanc pour un prix de 6 516 000 francs ; que cette créance a été cédée, selon les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Conditions -... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Etablissements Brechoire, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Savima ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres la Caisse s'est portée caution des engagements de la société Savima envers le commissaire à l'exécution du plan de la société Brechoire à concurrence d'un million de francs, avec le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Droit proportionnel - Champ... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement d'actif provenant des actions introduites ou poursuivies par lui en application de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles 154, 155 et 156 de la même loi ; Attendu, selon...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Redressement ou liquidation... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exequatur - Ordre public français - Décision étrangère ouvrant une procédure collective - Débiteur... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 1996, qu'après l'ouverture en Suède le 22 avril 1993 d'une procédure de " faillite de non-résident " à l'égard de M. Y..., la Haute Cour de Justice de Londres, sur requête de la Scandinaviska Enskilda Banken, dont la créance n'avait pas été payée, a prononcé la faillite de M. Y... ; que M. X..., désigné en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Lyon, 18 mars 1997, que M. X..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Morey, a présenté au président du tribunal de commerce un état de frais d'un montant de 1 449 114,10 francs, puis a exercé, devant le premier président de la cour d'appel, un recours contre la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1997, que la société à responsabilité limitée Garage Martinache société Y..., dont Mme Y... était gérant, a conclu avec la société Fina France société Fina, deux contrats-cadre, en vertu desquels elle s'engageait à s'approvisionner en carburants et lubrifiants exclusivement auprès de celle-ci et aux prix et conditions fixés par elle ; que, par jugement du 6 décembre 1990, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Déclaration... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 1997, que le Trésor public, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Ibsi Cegeloc une créance d'un montant provisionnel de 346 982 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 1995, n'en a déclaré le montant définitif de 371 125 francs que le 31 octobre 1995, postérieurement à l'expiration du délai...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Refus d'escompter - Convention d'escompte - Banque n'ayant pas obtenu les... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er février 1996, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord, lui reprochant d'avoir refusé, contrairement à leur convention lui accordant un crédit d'escompte, de mobiliser le montant de deux effets tirés sur une société GMC ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la...