Recherche de avec pour l'avocat général Av.gen. M. Dontenwille dans la jurisprudence francophone - page 2

RESTITUTION - Objets saisis - Cour d'assises - Compétence exclusive de la Cour. La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis,... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HAMID, - Y... SID-HAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET RECEL DE VOL, LES A CONDAMNES A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET A ORDONNE LA RESTITUTION DES ARMES SAISIES A LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR...

SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Compagnie d'assurance - Directeur du personnel non. Toute personne recevant une... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PAULE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 27 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... JEAN-MARIE DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, L'A, APRES RELAXE DU PREVENU, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 14...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public et de la caisse d'assurance... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRIGITTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CARTE GRISE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER...

BRUIT ET TAPAGE - Tapage nocturne - Trouble apporté à la tranquillité des habitants - Définition - Installation d'une usine. Même en... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CARPENTRAS DU 28 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE L'USINE DE CARPENTRAS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Bonne foi - Possibilité de preuve. * PRESSE -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - V..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE E..., PREVENUE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1, 32 ALINEA 1, 35 ET...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Constatation et poursuite des infractions - Procès-verbal - Seul mode de... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ARIANE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR Z... MAURICE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...

1 EXTRADITION - Etat français requis - Traité d'extradition - Clause ordonnant de saisir l'Etat français de la demande d'extradition dans un... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JAIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 26 AOUT 1985, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION, LE CONCERNANT, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR IDENTITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 83-520 DU...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / X... GEORGES, 2° / Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 QUI LES A DECLARES COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES ET LES A CONDAMNES EN PARTIE SOLIDAIREMENT A DIVERSES PENALITES FISCALES ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité. Il n'y a pas de travail en commun... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - SOCIETE LAITERIE TRIBALAT, CIVILEMENT RESPONSABLE, EN LA PERSONNE DE Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON PREPOSE ; VU LES MEMOIRES...

VENTE - Vente forcée article R. 40-12° du Code pénal - Envoi contre remboursement. Constitue la contravention prévue par l'article R.... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... INGMAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUIN 1984 QUI, POUR ENVOI D'OBJET SANS DEMANDE PREALABLE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-12 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...