Recherche de avec pour l'avocat général Av.gen. M. Davenas dans la jurisprudence francophone

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat de salariés - Travail - Repos hebdomadaire - Repos... ...Av.Gén. M. Davenas...Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation par fausse application des articles L. 221-5, L. 611-10, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur d'un magasin à quatre amendes de 100 F chacune pour avoir contrevenu à la règle du repos dominical ; au motif qu'il...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Délai de trois jours - Inobservation - Impossibilité de consulter le... ...Av.Gén. M. Davenas...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ainsi conçu : "il est fait grief au procès-verbal des débats d'avoir été établi et signé le 26 février 1980 ; alors que les débats s'étant terminés le 20 février 1980, le procès-verbal aurait dû être établi et signé le 23 février au plus tard ; que l'accusé fait au surplus la preuve de ce que la violation de la formalité substantielle prévue à l'article 378 du Code de procédure pénale a port...

CHEQUES - Défense faite au tiré de payer - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Nécessité. Le délit de... ...Av.Gén. M. Davenas...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué à déclaré Pierre X... coupable du délit de blocage de provision ; Aux motifs qu'en faisant défense au tiré de payer, X..., titulaire...

DEBITS DE BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Création d'un débit nouveau - Division d'un débit en deux établissements distincts.... ...Av.Gén. M. Davenas...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 502, 562 bis, 1568 et 1791 du code général des impôts, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... Ignace des fins de la poursuite fiscale ; Aux motifs qu'il n'était pas établi...

1 MINEURS - Cour d'appel - Comparution - Prévenu mineur dispensé de comparaître - Pouvoirs du Président. Aux termes des articles 7 et 13 de... ...Av.Gén. M. Davenas...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13-1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE CELLE DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 1384-4 DU CODE CIVIL, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI CIVILEMENT RESPONSABLES DU CRIME COMMIS PAR LEUR...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Allocation supplémentaire du Fonds National de... ...Av.Gén. M. Davenas...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 323, L. 684 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 28 SEPTEMBRE 1972 ET DONT Y... AVAIT ETE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Pension de réforme. Les juges qui... ...Av.Gén. M. Davenas...VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE SERVICE D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE PAR LA SNCF CONSTITUE UN PREJUDICE DE NATURE...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Mines - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de l'indemnité... ...Av.Gén. M. Davenas...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 MODIFIE DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DEDUIRE DU PREJUDICE SUBI PAR...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. S'il appartient aux tribunaux de changer la... ...Av.Gén. M. Davenas...JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I-SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE RECEL D'ESCROQUERIE, " AUX MOTIFS QU'IL A RECONNU AVOIR ACHETE SANS...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions. Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le... ...Av.Gén. M. Davenas...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE POUR X... DOMINIQUE" ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT AVAIT PU ETRE SIGNIFIE A PARQUET, L'INTERESSEE ETANT INCONNUE AU DOMICILE INDIQUE DANS SON OPPOSITION...