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COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire - Recevabilité - Conditions.... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUIN 1984 QUE MME X... ET M. A... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANLO PLUSIEURS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A TRANSFORME SANS AUTORISATION DES BAILLEURS ET DE LA COPROPRIETE UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN CUISINE DE RESTAURANT ET A EXPLOITE SON COMMERCE DANS DES CONDITIONS NUISANT A LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Desserte -... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1984 QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE, D'AVOIR VISE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS MENTIONNER QU'ELLES ONT ETE NOTIFIEES AUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NOTIFICATION AUX PARTIES EST EXIGEE PAR L'ARTICLE R. 13-19...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 25 AVRIL 1984, QUE MME X... A, LE 27 DECEMBRE 1967, DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A M. Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 80 ARES ECHAPPANT ALORS DE PAR SES DIMENSIONS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 1977 A FIXE A 1 HECTARE 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT ; QUE MME X... A DONNE CONGE A M. Y...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Propriétaire foncier désirant se réserver le droit de chasse - Notification à la commune - Délai -... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 28 SEPTEMBRE 1983 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR SES PROPRIETES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE-LORRAINE, FAIT DE LA REUNION ET DE LA DELIBERATION DES PROPRIETAIRES CONCERNES, L'ELEMENT ESSENTIEL...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Entrepreneur ayant participé au même ouvrage - Obligation de conseil des... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : MET HORS DE CAUSE SUR SA DEMANDE M. Y..., CONTRE QUI LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 2 FEVRIER 1984, TITULAIRE COMME ENTREPRISE GENERALE D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC LA SOCIETE H.L.M. LE HOME ATLANTIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE COIGNET A ETE CONDAMNEE ENVERS LE MAITRE DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Action en justice - Qualité - Action en réparation de malfaçons - Troubles de jouissance... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 29 FEVRIER 1984, LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE LE HAMEAU DU MEYZIEU A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE VICES DE CONSTRUCTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BATI-SERVICE, SA MANDATAIRE, ET SON MAITRE D'OEUVRE DANS LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DU...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Non respect de la... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 MARS 1984 QUE M. B... A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE 8 FEVRIER 1984 QUI PRONONCE AU PROFIT DU DISTRICT DE POITIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A MME RENEE X... VEUVE DE M. HENRI Y..., DU DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO ET L'ENTREPRISE PASTOR ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE COLBERT ET M. X..., ARCHITECTE, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR ONT OCCASIONNE LES VICES DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR CEUX-CI EN BORDURE DU FONDS SUR LEQUEL ILS DESIRAIENT EUX-MEMES CONSTRUIRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Point... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNEE LE 3 JUILLET 1981 EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT UN OUVRAGE QU'ELLE AVAIT REALISE POUR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA SOCIETE BEARNAISE DE CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 27 MARS 1984 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ALORS, SELON LE MOYEN...