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TRAVAIL - Contrôle de l'emploi - Registre spécial des mouvements de personnel - Tenue - Etablissements concernés. Le registre spécial prévu... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HENRI, - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1984, QUI A CONDAMNE X... A 600 F D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, R. 321-1 ET R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Documents illégalement obtenus non. Voir le sommaire... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P..., - B..., - LA SOCIETE ANONYME LE N... Q..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE P... ET B... POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT LES PREVENUS IRRECEVABLES A FAIRE ENTENDRE CERTAINS TEMOINS EN PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER...

1 TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Mentions obligatoires - Motifs du recours au travail temporaire - Omission - Ordonnance du 5... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ET DU DECRET N° 82-775 DU...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Pouvoirs des juges - Domaine d'application de la loi. Les... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, II° CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN-FRANCOIS DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Expertise - Magistrat délégué - Membre de la chambre d'accusation. Voir le sommaire suivant. 2... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1985, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DES CHEFS DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC ARME, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, PORT D'ARME PROHIBEE, VOL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Relèvement du taux des amendes contraventionnelles décret du 18 juillet 1980 - Effet - Loi antérieure ayant... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PUY DE DOME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JANVIER 1984, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION, APRES S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... GILLES, DU CHEF DE CHASSE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, PAR DES MOYENS PROHIBES AVEC LA CIRCONSTANCE D'UTILISATION D'UN...

PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Imputation portant sur des condamnations. Le caractère légal des... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - T..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE L..., PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 ALINEA 1ER ET 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Conjoint se disant divorcé - Jugement d'annulation... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1984, QUI, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL, FABRICATION OU DETENTION D'EXPLOSIFS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents nourriciers de l'accusé non. Les prohibitions édictées par l'article 335... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR VOL AVEC ARME, ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct... ...Av.Gén. M. Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PREVENU, - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE X... A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION, A DECLARE LA S. N. C. F. CIVILEMENT RESPONSABLE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES...