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SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES... ...P.Av.Gén. M. Lemoine...Vu l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social est victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants-droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure ; qu'il s'ensuit que le droit au...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE SUPPRESSION INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES... ...P.Av.Gén. M. Lemoine...Sur le moyen unique ; Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945, modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 37, alinéa 6 et 41, alinéa 2, du règlement intérieur modèle des Caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances sociales annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Attendu que, par application des articles 37 et 41 du règlement...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE SUPPRESSION INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR POUVOIRS DES JURIDICTIONS... ...P.Av.Gén. M. Lemoine...Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945 modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des Caisses de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, pris en vertu de la loi du 30 octobre 1946 et du décret du 31 décembre 1946 ; Attendu que, par...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S.A.R.L - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA... ...P.Av.Gén. M. Lemoine...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SOUTENU QUE DAME X..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARMOTEX", DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

LEGITIMATION ADOPTIVE - CONDITIONS - ENFANTS VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES - ATTITUDE... ...P.Av.Gén. M. Lemoine...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON PRONONCANT LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX C... DU A... DIDIER, NEE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES VAR ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE, NI DE MERE, LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE CE JUGEMENT UNE...

1. ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE 1. UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'EST QUE LA CONTINUATION... ...P.Av.Gén. M. Lemoine...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 JUIN 1959 RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE "SOCODIMEX", QU'A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX A, SUR LE FONDEMENT DE...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS... ...P.Av.Gén. M. Lemoine...Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande la société "Fémina-Couture" tendant à la restitution de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées par erreur du chef de son gérant Bernadat non soumis au régime de la Sécurité sociale, au motif que ledit gérant avait perçu des prestations d'assurance maladie, et ce...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 CONDITIONS D'APPLICATION POUR SON APPLICATION, IL EST... ...P.Av.Gén. M. Lemoine...Sur le moyen unique ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un incendie, provoqué dans un champ de Camier par une étincelle échappée de son tracteur, s'est étendu au champ voisin de Delval dont il détruisit la récolte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la compagnie "La Paix" de son action dirigée contre Camier et tendant à la réparation du dommage causé à la propriété de Delval...

1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION MUTUELLE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE - BENEFICIAIRE EXONERE DE L'OBLIGATION DE RECOMPENSE Ne... ...Av.Gén. M. Lemoine...FAITS Le sieur X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 9 janvier 1952 par la Cour d'appel d'Angers au profit des consorts A.... Cet arrêt a été cassé le 18 juin 1958 par la première Chambre civile de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Rennes devant laquelle est intervenu le Conseil supérieur du notariat. La Cour d'appel de Rennes a alors statué par arrêt du 29 avril 1959 dans le...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Suppression - Décret du 22 décembre 1958 - Application dans le temps - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Av.Gén. M. Lemoine...Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article 142 ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des productions...