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§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 février 1966, 58-50757

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Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58-50757
Numéro NOR : JURITEXT000006971879 ?
Numéro d'affaire : 58-50757
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-25;58.50757 ?

Analyses :

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS RISQUES (NON).

1 L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI A FIXE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NE DISTINGUE NULLEMENT ENTRE LES DIVERSES COTISATIONS ET VISE EN UNE FORMULE UNIQUE L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS FAITS EN SUITE D'UNE IMMATRICULATION INDUE. PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTEE LA PRETENTION D'UN EMPLOYEUR SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE TRAVAILLEUR IMMATRICULE A TORT N'AURAIT PERCU QUE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE POUR PRETENDRE QU'IL Y A LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET CELLES VERSEES AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.

2 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DECISION DE REJET FONDEE SUR CETTE CIRCONSTANCE NECESSITE DE RECHERCHER EN OUTRE SI LA DEMANDE A ETE FAITE DANS LE DELAI D'UN AN (NON).

2 LES JUGES QUI REJETTENT LA DEMANDE D'UN EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS INDUMENT VERSEES POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LA PERCEPTION DE PRESTATIONS PAR CETTE DERNIERE, N'ONT PAS A RECHERCHER EN OUTRE SI LA DEMANDE A ETE FORMEE DANS LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946.

3 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS REMBOURSEMENT PARTIEL DES COTISATIONS AVEC COMPENSATION AVEC LES PRESTATIONS RECUES PAR L'ASSURE POSSIBILITE (NON).

3 L'ARTICLE 151 REGLANT LA SEULE QUESTION DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS INDUMENT VERSEES NE PREVOIT AUCUNE COMPENSATION ENTRE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR ET LES PRESTATIONS SERVIES A LA PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE QUI DEMEURE UN TIERS AVEC LEQUEL AUCUNE COMPENSATION NE PEUT ETRE OPEREE. CE TEXTE, S'IL AUTORISE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS EN CERTAINS CAS ET NON EN D'AUTRES, NE PREVOIT EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, LE REMBOURSEMENT PARTIEL AVEC COMPENSATION AVEC DES PRESTATIONS PERCUES PAR CE TIERS.

Références :


Dans le même sens : Sur le n° 1 : 12 décembre 1958, Bull. 1958, II, n° 854, p. 565; 26 mai 1961, Bull. 1961, II, n° 379, p. 273.


Texte :

Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande la société "Fémina-Couture" tendant à la restitution de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées par erreur du chef de son gérant Bernadat non soumis au régime de la Sécurité sociale, au motif que ledit gérant avait perçu des prestations d'assurance maladie, et ce, sans distinguer entre les cotisations versées au titre des assurances sociales et celles versées au titre des allocations familiales, alors que lesdites cotisations avaient été versées séparément à des organismes différents ;

Mais attendu que l'article 151 du décret du 8 juin 1946, qui a fixé les conditions de remboursement des cotisations versées indûment pour une personne non bénéficiaire de la législation de sécurité sociale, ne distingue nullement entre les diverses cotisations et vise en une formule unique l'ensemble des versements faits en suite d'une immatriculation indue, d'où il suit que le grief ne saurait être retenu ;

Sur le même moyen pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il est prétendu que le délai d'un an imparti par l'article 151 in fine du décret du 8 juin 1946 pour introduire la demande en remboursement de cotisations indûment versées aurait été interrompu par des recours antérieurs à la demande sur laquelle il a été statué ;

Mais attendu que la demande ayant été rejetée non au motif de la forclusion, mais en raison de la perception de prestations par la personne du chef de qui les cotisations avaient été versées et le rejet se trouvant justifié par ce seul motif, les juges du fond n'avaient pas à rechercher en outre si la demande avait été formée dans le délai prévu ;

Sur le même moyen pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de l'offre faite par la société de restituer le montant des prestations servies à Bernadat ;

Mais attendu que l'article 151 précité réglant la seule question du remboursement des cotisations indûment versées, ne prévoit aucune compensation entre les cotisations versées par l'employeur et les prestations servies à la personne non bénéficiaire qui demeure un tiers avec lequel aucune compensation ne peut être opérée, que ledit texte, s'il autorise le remboursement des cotisations en certains cas et non en d'autres, ne prévoit en aucune de ces dispositions le remboursement partiel après compensation avec des prestations perçues par un tiers ;

D'où il suit que les juges du fond, qui n'étaient saisis d'aucune contestation ou demande de sursis à statuer tendant à écarter l'application dudit article 151, ont à bon droit fait application de ce texte ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé contre la décision rendue le 3 mars 1958 par la Commission régionale d'appel de Lyon.

Références :

Décret 1946-06-08 ART. 151
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon, 03 mars 1958


Publications :

Proposition de citation: Cass. Ass. Plén., 25 février 1966, pourvoi n°58-50757, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 2 p. 2
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 2 p. 2
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Composition du Tribunal :

Président : P.Pdt M. Bornet
Avocat général : P.Av.Gén. M. Lemoine
Rapporteur ?: Rpr M. Dubois
Avocat(s) : Av. Demandeur : Me Ravael

Origine de la décision

Formation : Assemblee pleniere
Date de la décision : 25/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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