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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI ; QUE TOUTEFOIS, LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL DONT MME X... EST TITULAIRE SUR UN...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Modification rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 21 RUE THEODOE DE BANVILLE A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1984 D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LAQUELLE "EN VERTU DE L'ARTICLE 25 F DE LA LOI DU 10 JUI65, LES COPROPRIETAIRES QUI REALISERONT CHEZ EUX UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL VERRONT MODIFIER, EN CONSEQUENCE, LA...

BAIL règles générales - Améliorations faites par le preneur - Clause d'accession - Accession en fin de bail - Renouvellement du bail. *... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN 1984 QUE LA SOCIETE O.J. PERRIN FRANOR ROYALE ET CIE, LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER JANVIER 1973, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA S.C.I. DE FLORIAN, A, AU COURS DU BAIL INITIAL QUI AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1964, APPORTE DES AMELIORATIONS AUX LIEUX LOUES ; QUE CE BAIL INITIAL STIPULAIT QUE LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dernières conclusions - Abandon d'un moyen initialement formulé - Abandon à la barre - Constatations... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ENSEMBLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1983 CONSTATE QU'IL A ETE PRECISE A LA BARRE QUE M. X... NE DEMANDE PLUS LE DESENCLAVEMENT DE SA PARCELLE MAIS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Durée. * INDIVISION -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MARS 1984, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1982 A DANS L'ATTENTE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONFIE PROVISOIREMENT UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A M. X... ET DE CELLE DE L'AUTRE PARTIE A MME Z... ; QUE PARMI LES TERRES DONT L'EXPLOITATION A ETE CONFIEE A...

URBANISME - Permis de construire - Demande - Nécessité - Construction par une seule personne de plusieurs bâtiments sur un terrain devant... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 24 JANVIER 1984 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 MAI 1978, M. Y... A PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A M. X... QUI S'ENGAGEAIT A DEPOSER DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PROMESSE, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION OU UN GROUPE D'HABITATIONS ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE SIGNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE L'OBTENTION DE CE PERMIS ; QUE M. X...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Preneur sous louant en totalité... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 4 JUIN 1984, QUE M. DE X... A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS Y... UN TERRAIN NU SUR LEQUEL L'AUTEUR DES LOCATAIRES AVAIT ETE AUTORISE A EDIFIER LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DE CHARRONERIE ; QU'A LA MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT ONT, SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, CONSENTI A UN TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR PERMETTRE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Déclaration d'évocation erronée - Absence d'influence. * APPEL CIVIL -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M. E... REUNIS: ATTENDU QUE LA S. C. I. DU... A MONTREUIL, LA SOFIGEPAR, SA GERANTE ET M. E..., MAITRE D'OEUVRE, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION, DONNER...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Exercice - Délai - Point de départ - Notification - Mentions... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, POUR CONTESTER LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS ; QUE CETTE NOTIFICATION DOIT MENTIONNER LES RESULTATS DU VOTE ET REPRODUIRE LE TEXTE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Requête la sollicitant - Accord de la... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 FEVRIER 1984, QUE M. X... A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST DEVENU PROPRIETAIRE DE LOTS, POUR FAIRE ANNULER LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 MARS 1980 QUI A REFUSE D'ORDONNER LA PUBLICATION D'UNE RESOLUTION PRISE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 23 AVRIL 1965, SELON LAQUELLE UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR DEUX COURS...