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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 MAI 1984 QUE LA SOCIETE ERICK YACHTING SOCIETE YACHTING, EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT POUR CREANCIER SON PRINCIPAL FOURNISSEUR, LA SOCIETE JEANNEAU, QU'AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, ELLE A EFFECTUE AVEC LA SOCIETE LE GRAND LARGE SOCIETE LGL, FILIALE DE CELLE-CI QUI EN...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES PERSONNELLES ET AUTRES SANCTIONS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE...

COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Insertion aux conditions générales de vente - Validité -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1983 LA SOCIETE DE DROIT BELGE P. V. B. A. J. MENTEN ET COMPAGNIE LA SOCIETE MENTEN AYANT SON SIEGE EN BELGIQUE A CONCEDE A LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS C. I. A. AYANT SON SIEGE EN FRANCE L'IMPORTATION EXCLUSIVE EN FRANCE DE CASQUES " LEVIOR " ; QUE M. X... SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA...

BREVET D'INVENTION - Taxe - Réduction - Demande - Pouvoirs de l'Institut national de la propriété industrielle. * BREVET D'INVENTION -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 70 TER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE, ATTENDU QUE M. X..., TITULAIRE D'UNE DEMANDE DE BREVET N° 82-18306 DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1982, A DEMANDE A BENEFICIER DE LA REDUCTION DES TAXES PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNES PHYSIQUES AUX RESSOURCES INSUFFISANTES ; QUE PAR DECISION DU 28 JANVIER 1983, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I.N.P.I. A REJETE CETTE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEMES BRANCHES : VU L'ARTICLE 17-2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE C.M.R. ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE KARL MULLER A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE S.O.F.R.E.T. D'EFFECTUER LE TRANSPORT D'UN LOT DE CERISE DE NIMES A BIELFELD R.F.A. POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES FRUITS DU GARD, QUE CE TRANSPORT A...

1 CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt réformant une ordonnance de mise en liberté non. * CHAMBRE... ...Av.Gén. M. Galand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 MAI 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS AVEC PORT D'ARME, S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'ELLE A REJETEE COMME MAL FONDEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ET 569 DU CODE DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS REUNIS : VU L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 266 BIS DE SON ANNEXE III ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TEL QUE RECTIFIE, QUE M. X... A ACQUIS UN TERRAIN LE 27 SEPTEMBRE 1974, ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES A L'HABITATION, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 MAI 1984, QU'APRES LA CONDAMNATION DE M. X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE MONCEY EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SE PREVALANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET INVOQUANT TANT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF QUE LA DEFAILLANCE DE CE DIRIGEANT, A ASSIGNE CELUI-CI POUR QU'IL SOIT DECLARE EN...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Refus injustifié - Refus fondé sur un contrat de concession exclusive - Contrat permettant une... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE 1978 A 1980 LA SOCIETE M.E. AMEUBLEMENT SOCIETE M.E. A PASSE UN CERTAIN NOMBRE DE COMMANDES UNITAIRES DE CANAPES A LA SOCIETE CINNA QUI LES FABRIQUE QU'EN 1980 LA SOCIETE CINNA AYANT ORGANISE POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES UN RESEAU DE DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS ET S'ETANT LIEE A M. DUMAS DANS LE SECTEUR DONT DEPENDAIT LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS CHACUN EN LEURS DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES EPOUX X... ONT BENEFICIE, POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN LE 12 AVRIL 1977, DU REGIME DE FAVEUR PREVU PAR L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONTREPARTIE NOTAMMENT DE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER SUR CE TERRAIN DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L'HABITATION POUR LES TROIS...