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1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 24 NOVEMBRE 1980 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN TERRAIN LE 6 NOVEMBRE 1970, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN PAVILLON D'HABITATION ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT ; QUE LES...

BAIL COMMERCIAL - Preuve - Date - Article 1328 du Code civil non. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine article... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY LA SOCIETE GIRAUDY UN TERRAIN APPARTENANT A SON EPOUSE ET SUR LEQUEL LA SOCIETE A INSTALLE UN PANNEAU PUBLICITAIRE ; QUE, DE SON COTE MME Y... A DONNE EN LOCATION LE MEME TERRAIN A MONTAIGNAC QUI Y A INSTALLE UN PANNEAU PUBLICITAIRE MASQUANT...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Reprise du matériel par le vendeur - Engagement à l'égard du bailleur - Effets - Action de la caution du locataire... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE LOMICO, POUR SE GARANTIR D'UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GATEAUX SERVICE GASER GSG DANS L'EXECUTION PAR CELLE-CI D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIF A LA FOURNITURE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE GATEAUX, A OBTENU, D'UNE PART, LA CAUTION SOLIDAIRE DE FOURREY ET DES EPOUX C... LES CAUTIONS, ET, D'AUTRE...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Constatations suffisantes. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LUI REPROCHANT D'AVOIR FAIT PARAITRE DES ANNONCES PUBLICITAIRES DANS LESQUELLES ELLE SE QUALIFIAIT DE SPECIALISTE BMW ET D'AVOIR COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE BMW FRANCE LA SOCIETE BMW A ASSIGNE LA SOCIETE AUTOMOBILES LOUIS-GERARD BENOIT LA SOCIETE BENOIT, QUI EXPLOITE UN GARAGE, EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'UTILISER LA MARQUE DEPOSEE BMW ET...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Contrat conclu par un intermédiaire mandataire du... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE X... TEXTE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR S'IMPOSENT AU MANDANT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A... ET Z..., Y..., ONT ACHETE A LA SOCIETE L'EMANCIPATRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES TGI UNE MACHINE D'IMPRIMERIE ; QU'IL AVAIT...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Absence - Effets -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1981 D'AVOIR CONDAMNE M Z... A PAYER A LA BANQUE STERN LA BANQUE UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE SUR LA DEMANDE QU'AVAIT FORMULEE M Z... EN SE PRESENTANT COMME ASSOCIE FONDATEUR DE LA SOCIETE TEXAS HORN LA SOCIETE , ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI...

BANQUE - Compte-courant - Remise d'un chèque par le client - Chèque non porté au crédit du compte - Chèque porté au crédit du compte de la... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE COLMAR, 20 MAI 1981, M ESTERER, DEMEURANT EN ALLEMAGNE, QUI AVAIT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE SCALLOR DONT IL ETAIT DEVENU GERANT MAJORITAIRE, ET QUI AVAIT DEUX COMPTES PERSONNELS A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG LA BANQUE A, LE 22 FEVRIER 1974, TRANSMIS A CETTE BANQUE UN CHEQUE DE 50000 DM AVEC INSTRUCTION D'EN VERSER...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Variation du prix suivant la seule volonté du... ...Av.Gén. M. Galand...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 9 OCTOBRE 1981, QUE LES EPOUX X... ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACHETER EXCLUSIVEMENT A M Y... UNE CERTAINE QUANTITE DE FARINE D'UNE COMPOSITION PARTICULIERE QUE CELUI-CI SE PROCURAIT AUPRES D'UN FOURNISSEUR ANGLAIS ; QUE LA CONVENTION INDIQUAIT QUE CETTE FARINE SERAIT PAYEE MOYENNANT LE COURS EN...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente - Défaut de... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 AVRIL 1981, EN VERTU D'UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE NATIONAL EQUIPEMENT RENTAL FRANCE SOCIETE NER A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DE PHOTOGRAPHIE PIERRE PETIT SOCIETE PETIT AUJOURD'HUI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, UN SYSTEME INFORMATIQUE QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE ET CALCULATEURS ELECTRONIQUES SOCIETE ICE, QUE M...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 10 JUIN 1981, D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPATIN, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SUR L'ASSIGNATION EN REGLEMENT JUDICIAIRE DELIVREE PAR UN CREANCIER, LE TRIBUNAL PEUT TOUJOURS SE SAISIR D'OFFICE ET, QU'EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION AVAIT ETE FAITE PAR UN JUGE COMMIS A CET EFFET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER MEME QUE LE TRIBUNAL...