La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Franck - page 139

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnité de non-concurrence. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M X... PAR LA SOCIETE REX-ROTARY EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE MODERER LA REPARATION CONVENUE AU CAS OU ELLE SERAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE MOTOCYCLETTES INDIVIS ENTRE LES CONSORTS ETEVENARD AYANT ETE DONNE EN LOCATION GERANCE LE 2 MAI 1978 A LA SOCIETE MOTOCULTURE DISTRIBUTION MODERNE S A M D M QUI AVAIT, LE 31 JUILLET SUIVANT, RESILIE CE CONTRAT, MME ETEVENARD, QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE APRES LA RESILIATION DE GARDER A SON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Militaires non - Service effectué au titre de l'aide technique - Recours de... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE L 107 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Avantage n'étant pas offert à l'ensemble du... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE CALIQUA A PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES COTISATIONS DUES PAR CEUX DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AFFILIES A LA SOCIETE MUTUALISTE SOMUCAL ; QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 CET AVANTAGE A ETE RESERVE AUX SEULS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LA SOCIETE LE TUBE ORLEANAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, QUI IMPLIQUAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Salarié redevable d'un préavis -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEBOUTE LA SOCIETE LES ENTREPOTS DE L'OUEST DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'ENCONTRE DE M CHRISTIAN X... QUI AVAIT DEMISSIONNE APRES DEUX MOIS DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A FAIT REFERENCE DANS SA DEMANDE NI A LA CONVENTION COLLECTIVE, NI A UN USAGE NI AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL LUI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. Ne peut être... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 2 JUILLET 1975, MM Y... ET X..., QUI ETAIENT RAMENES EN FIN DE JOURNEE DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE PARMENTIER-MASCOT DU CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ONT ETE BLESSES AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE APPARTENANT A UN TIERS, M Z... ; QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INDETERMINEES, IL A ETE FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE AUX...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 422-11 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 19 DECEMBRE 1981, DE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE SMTS COMME DELEGUE SYNDICAL CGT, DANS LA SOCIETE SEOP, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER QUE CETTE DESIGNATION ETAIT REGULIERE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SOCIETES X... Y... FORMATION, X... Y... LOGICIEL, X... Y... EXPLOITATION, X... Y... INSTRUMENTS, CAP SOGETI SYSTEMES, HOLDING X... FRANCE ET HOLDING X... GEMINI Y... NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES, QUI N'AVAIENT PAS LES MEMES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Expertise technique pour y suppléer non. * SECURITE SOCIALE... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE...