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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre la... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ATTENDU QU'AUGUSTE Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A, PAR LETTRES DES 26 DECEMBRE 1978 ET 5 JANVIER 1979, SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION DE LICENCIER JOSEPH X..., A SON SERVICE EN QUALITE DE COMPTABLE FONDE DE POURVOI...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Scrutin - Date - Fixation par l'employeur - Modification... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER 1983 LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HUGHES TOOL, DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION AU MOIS DE DECEMBRE 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 433-9 DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Calcul - Exclusion de l'indemnité de grand déplacement. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LEBLOND AVAIT A BON DROIT EXCLU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE APRES SON LICENCIEMENT LES PRIMES DE TRANSPORT, D'ELOIGNEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Inclusion dans l'indemnité de clientèle - Portée. *... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELS ISI, LICENCIE EN MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié ayant demandé à prendre un solde de congé... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI, EMBAUCHE EN 1947 PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, Y AVAIT ETE PROMU AGENT TECHNIQUE ET AFFECTE AU SERVICE D'INFORMATIQUE EN QUALITE D'OPERATEUR, A ETE LICENCIE LE 28 AVRIL 1978 POUR AVOIR DEMANDE A SON EMPLOYEUR A PRENDRE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service. * FONDS DE COMMERCE - Gérant libre - Gérant... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, DAME Y... A DONNE EN GERANCE-LIBRE A LUCAS SON FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE ASSURANT LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT PRONONCE L'AFFILIATION DE LUCAS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE CETTE ACTIVITE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE ATO-CHIMIE DE GONFREVILLE L'ORCHER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT CGT-FO DE CETTE USINE Y ETAIT REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, ALORS QU'EN MOTIVANT SON JUGEMENT AU REGARD DES DEUX SEULS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Incidence de... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT PARTICIPE AU DELIBERE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE SOVICO FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29, 32 ET 46 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 90 % DU GAIN JOURNALIER DE BASE DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 29, 32 ET 33 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945,ET DOIT ETRE CALCULEE, A L'EXCEPTION DES CAS...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES CFDT DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS ET DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE DU 1 MARS 1969, ANNEXE A LADITE CONVENTION...