| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1983, 82-60440

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES CFDT DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS ET DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE DU 1 MARS 1969, ANNEXE A LADITE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES DEMONSTRATEURS DETACHES DANS SON ENTREPRISE PAR D'AUTRES SOCIETES ETAIENT ELECTEURS POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU A LA SAMARITAINE LE 30 AVRIL 1982 SANS LA PARTICIPATION DE CES DEMONSTRATEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEMONSTRATEURS SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DES PERSONNES MORALES DISTINCTES DE LA SAMARITAINE, QUE, DES LORS, EN ORDONNANT LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES TIRES DE CE QU'IL SEMBLERAIT QUE LA SOCIETE SOIT A L'ORIGINE DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE TRAVAIL, ET PAR DES MOTIFS INOPERANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L 431-1 ET L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES DEMONSTRATEURS ET LA SAMARITAINE, SANS CONSTATER QU'ILS ETAIENT EN FAIT SOUMIS AUX ORDRES ET AUX INSTRUCTIONS DES CADRES DE CETTE ENTREPRISE, AINSI QU'A SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET 8 A 10 DU PROTOCOLE DU 1 MARS 1969 DES LORS QUE LES AVANTAGES CONSENTIS PAR CES TEXTES AUX DEMONSTRATEURS N'ONT PAS POUR OBJET D'ASSURER UNE COMPLETE IDENTITE DE SITUATION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES EMPLOYES OU NON PAR LA SAMARITAINE, MAIS SEULEMENT, D'ABORD, DE FACILITER L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE EN PERMETTANT AUX DEMONSTRATEURS DE PROFITER DES SERVICES SOCIAUX ET DE PARTICIPER A LA GESTION DE CES DERNIERS A TITRE CONSULTATIF, CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT LEUR PARTICIPATION OBLIGATOIRE AVEC VOIX DELIBERATIVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ENSUITE, D'AMENER LES EMPLOYEURS DES DEMONSTRATEURS A CONSENTIR A CES DERNIERS DES AVANTAGESEQUIVALENTS A CEUX DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE ILS TRAVAILLENT ET, EN DERNIER LIEU, D'ASSURER AUX REPRESENTANTS DES DEMONSTRATEURS, ELUS DANS LE CADRE DU PROTOCOLE, UNE CERTAINE PROTECTION ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE PERSONNEL DE DETACHEMENT NE PARTICIPE PAS AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT A LA DISPOSITION DUQUEL IL EST PLACE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, EN L'ESPECE, QUE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 PREVOIT QUE LES GRANDS MAGASINS QU'ELLE CONCERNE S'ENGAGENT A N'UTILISER QUE DES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES DONT LES EMPLOYEURS AURONT ACCEPTE PAR ECRIT DE VERSER AU COMITE D'ENTREPRISE DU GRAND MAGASIN UN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES DE CE PERSONNEL EGAL A CELUI VERSE PAR LA DIRECTION DE LA MAISON INTERESSEE POUR SES PROPRES SALARIES, DE SORTE QUE LE PERSONNEL DE DEMONSTRATION BENEFICIE DES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE MAISON ;

QU'AYANT CONSTATE QUE LES DEMONSTRATEURS BENEFICIAIENT EFFECTIVEMENT DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES DE LA SAMARITAINE, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DEDUIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU PROTOCOLE QUE CEUX-CI LEUR RECONNAISSAIENT UN DROIT D'ELECTORAT AU COMITE D'ENTREPRISE AFIN DE LEUR DONNER LA POSSIBILITE DE CHOISIR, PARMI LES CANDIDATS PRESENTES, CEUX QUI LEUR PARAISSAIENT LE PLUS APTES A GERER EFFICACEMENT LES OEUVRES SOCIALES DONT ILS PROFITAIENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT D'ELECTORAT DES DEMONSTRATEURS ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL VISE L'ELIGIBILITE DESDITS DEMONSTRATEURS : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DEMONSTRATEURS ETAIENT ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SAMARITAINE, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT LE MEME STATUT QUE LES PROPRES SALARIES DE CETTE SOCIETE, QU'ILS ETAIENT INTEGRES DANS LES RAYONS ORGANISES PAR ELLE ET SOUMIS A SON CONTROLE EXCLUSIF, QU'ILS VENDAIENT DES MARCHANDISES APPARTENANT A CE GRAND MAGASIN QUI DECIDAIT SEUL DU MAINTIEN OU NON DES STANDS DE DEMONSTRATION ET AVAIT TOUT POUVOIR EN CE QUI CONCERNE LA POURSUITE DE LEUR EMPLOI, ET QU'IL EXISTAIT ENTRE CES DEMONSTRATEURS ET LA SAMARITAINE UN VERITABLE LIEN DE SUBORDINATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A EGALEMENT RELEVE QUE LES DEMONSTRATEURS DEMEURAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LES TIERS, FOURNISSEURS DES PRODUITS QU'ILS VENDAIENT ET QUE CEUX-CI ETABLISSAIENT LEURS FICHES DE PAIE ;

QUE, D'AUTRE PART, LE PARAGRAPHE 8 DU PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969 PREVOIT QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES RECOMMANDERONT AUX COMITES D'ENTREPRISE DES MAGASINS QU'IL VISE D'APPELER A SIEGER, "A TITRE CONSULTATIF", DANS LES COMMISSIONS CHARGEES DE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, UN REPRESENTANT DES DEMONSTRATEURS ;

QU'AINSI, EN DECLARANT ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SAMARITAINE DES DEMONSTRATEURS QUI, CONTINUANT A APPARTENIR A LEURS ENTREPRISES D'ORIGINE, ETAIENT PLACES DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES PROPRES SALARIES DE CETTE SOCIETE ET N'AVAIENT DONC PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT ILS NE PARTAGEAIENT PAS LES ALEAS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS DECLARANT LES DEMONSTRATEURS ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SAMARITAINE ET ANNULANT LES ELECTIONS DU 30 AVRIL 1982 LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6E ARRONDISSEMENT).