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IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS ET VINGT JOURS AVEC SURSIS ET DIX JOURS A SUBIR SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, A 30 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION...

1 COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Coups et blessures volontaires - Infirmité permante non. Voir... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... VIVIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1984, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-CLAUDE DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET CONTRAINTE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs préjugeant du fond - Effet. * COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs -... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MOUSSA, - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1984 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 6 ET 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Viol ou attentat à la pudeur - Droit de s'y opposer - Partie civile personnellement... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 15 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL ET MEURTRE CONCOMITANT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience -... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADANI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER AOUT 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

1 DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Sérigraphie. * VENTE - Vente à domicile -... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, - LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE " ART FF ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1984 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, A CONDAMNE X... BERNARD A 12 000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SOCIETE " ART FF " CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

TRAVAIL - Contrat de travail - Définition - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par les juges du fond. En droit du... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A 4 AMENDES DE 1 500 FRANCS CHACUNE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

1 CHASSE - Infractions - Preuve - Témoins - Gendarmes. Voir le sommaire suivant. 2 PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Chasse... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROBERT, - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1 500 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54, 67...

PROXENETISME - Prostitution ou débauche - Article 334-6° du Code pénal - Intermédiaire - Définition. Fait office d'intermédiaire au sens de... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU REMUNERENT LA DEBAUCHE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Compétence - Juridiction... ...Av.Gén. M. Clerget...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 2 MAI 1985 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE CORRUPTION ET ESCROQUERIE ET COMPLICITE DE CES DELITS CONTRE X... ELIE ET DIVERS AUTRES INCULPES, A REFUSE D'INFORMER SUR DES FAITS NOUVEAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE...