| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 77-13054
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais de déplacement - Remboursement - Convocation à un contrôle médical - Convocation non impérative.... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 6 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT SI ELLE A ETE OBLIGEE DE QUITTER LA COMMUNE OU ELLE RESIDE POUR REPONDRE, SOIT A UNE CONVOCATION DU MEDECIN CONSEIL, A UNE EXPERTISE, A UN CONTROLE OU A UN TRAITEMENT, SOIT A UNE CONVOCATION AUX FINS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 77-14561
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Modification en cours d'année - Date... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL QUI AVAIT CLASSE POUR 1975 LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SEIVE ABATTAGE DE VOLAILLES SOUS LE RISQUE N° 57-06. 00 COMMERCE DE GROS DE VOLAILLES ET GIBIERS ALORS SEUL EXISTANT ET COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 3 %, LUI A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 77-40063
CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département du Gard - Convention des cadres d'exploitation agricole du 9 décembre 1963 - Salaire... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DES CADRES D'EXPLOITATION AGRICOLE DU GARD DU 9 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PIERRE Y..., QUI EXPLOITE UNE PROPRIETE AGRICOLE PRES DE NIMES, A PAYER A JEAN LOUIS X..., QU'IL AVAIT ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT ET AVAIT EMPLOYE COMME CADRE AGRICOLE DU 12 NOVEMBRE 1962 AU 2 JANVIER 1974, DATE DE SON LICENCIEMENT, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 77-40335
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Circonstances économiques - Conjoncture économique résultant... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE SERIEUSE A COHEN, ENGAGE LE 2 OCTOBRE 1973 EN QUALITE DE CADRE ATTACHE COMMERCIAL PAR LA SOCIETE ANONYME CARRIERES ET SABLIERES RHIN ET MOSELLE ET QUI N'AYANT OBTENU AUCUN CONTRAT D'IMPLANTATION DEPUIS SON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 77-40608
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Non dénonciation - Règlement intérieur... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII TOULOUSE , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 77-40845
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Contrôle de la Cour de cassation.... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE JEAN-BENOIT X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COCHINAIRE REVETEMENTS LE 3 JANVIER 1972, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET AVAIT ETE LICENCIE LE 14 MAI 1974 A COMPTER DU 14 JUIN SUIVANT, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DES DEUX DERNIERS MOIS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 77-40880
CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Durée totale indéterminée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée -... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 78-60661
ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Licenciement - Autorisation du... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 78-60699
COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Effectif. * SOCIETE EN... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, R. 433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4, 5, 7, 12 ET SUIVANTS, 30, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1978, 76-14473
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Associé - Associé majoritaire. * SOCIETE A... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE BIEN QU'IL FUT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-ECOLE RENE, G. GARCIANDA QUI N'EN ETAIT PAS LE GERANT RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACTIVITE DE MONITEUR QU'IL Y DEPLOYAIT ALORS QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE TIENT DE LA LOI ET DES STATUTS DES POUVOIRS QUI SONT...