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SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Créance exigible - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Saisie-arrêt - Liquidité et... ...Av.Gén. M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'après autorisation donnée à la caisse d'assurance maladie de la Somme la Caisse de pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires de M. Y..., le tribunal d'instance, sur la demande de celui-ci, a déclaré nulle l'ordonnance de saisie-arrêt, ordonné la mainlevée de la saisie et dit que la Caisse devrait reverser le montant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendu de son véhicule - Automobiliste remplaçant un... ...Av.Gén. M. Bouyssic...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendu de son véhicule - Automobiliste dirigeant, du bord de... ...Av.Gén. M. Bouyssic...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : Vu les articles 1, 3 et 47, après avis donné aux parties de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Interprétation - Pouvoir souverain des juges du fond La Cour d'appel qui, dans... ...Av.Gén. M. Bouyssic...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une instance engagée par M. X... par acte du 20 novembre 1973, un arrêt du 9 mars 1976 a prononcé la séparation de corps des époux et alloué à la femme une pension alimentaire ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 11 février 1981, devenu définitif, a converti en divorce la séparation de corps et débouté Mme X... de...

1° AIDE JUDICIAIRE - Indemnité forfaitaire - Règlement - Juge taxateur - Vérification préalable - Nécessité Il résulte des articles R... ...Av.Gén. M. Bouyssic...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir décidé que le visa du juge taxateur sur la demande présentée par l'avocat était nécessaire pour permettre à celui-ci de percevoir l'indemnité due au titre de l'aide judiciaire, alors que, d'une part, les dispositions du Code de procédure pénale relatives au recouvrement des frais de justice...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Union fédérale des consommateurs - Journal - Médicaments - Expérimentation animale -... ...Av.Gén. : M. Bouyssic...La Cour : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1ère chambre B., 18 mai 1984, que l'Union Fédérale des Consommateurs l'U.F.C. fit paraître sur une page de couverture de la revue qu'elle édite, intitulée Que choisir ? une photographie représentant trois médicaments produits par la Société des Laboratoires Beaufour la société, accompagnée du commentaire suivant : "ces trois médicaments...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Conseiller le plus ancien - Présomption de... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, LE PRESIDENT DE CHAMBRE ETANT EMPECHE AINSI QUE LE CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE REMPLACER, ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE ET DU MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE REMPLACER, LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE DOIT ETRE ASSUREE...

1 ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR M. GEORGES Y... : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE MIKO LA SOCIETE ET, VENANT EN SENS INVERSE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. GEORGES Y... AUX COTES DUQUEL AVAIT PRIS PLACE SON FILS PATRICK, QUE CEUX-CI FURENT BLESSES, PATRICK Y... MORTELLEMENT ; QUE M. Y... ET LES AYANTS-DROIT DE PATRICK...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le Premier président - Divorce séparation de corps - Enquête sociale -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 76-998 DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE...

TIERCE OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Impossibilité absolue d'exécuter concurremment les... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE D'EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES...